Plan d'épargne retraite (PER)

Qu'est-ce que le PER d'entreprise collectif ?Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.

Qui peut souscrire le PER d'entreprise collectif ?Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).Le plan doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif :dans le PER de votre nouvelle sociétéou dans un PER individuel.À savoirDans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.

Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif ?Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?Origine des fondsChaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en 3 compartiments distincts selon l’origine des fonds qui l’alimentent :Le compartiment n°1 (compartiment individuel) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan,et les versements volontaires pour lesquels le titulaire renonce à une déduction fiscale au moment du versement.Le compartiment n°2 (compartiment collectif) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.Le compartiment n°3 (compartiment catégoriel) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.Gestion pilotéeSauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.Il existe 4 profils d’investissement à « horizon retraite » : prudent, équilibré, dynamique ou offensif.Sauf indication contraire de votre part, c’est le profil « équilibré horizon retraite » qui sera appliqué par le gestionnaire de votre PER.Information du salariéLors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :Évolution de l'épargnePerformance financière des investissementsMontant des frais prélevésConditions de transfert du plan.À partir de de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Quels sont les versements possibles sur un PER d'entreprise collectif ?Versements par le salariéVous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :Versements volontairesSommes issues de l'intéressementSommes issues de la participationVersements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) selon la valeur de l’indemnité de congés payés correspondanteEn l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires sur le PERECO, mais le montant annuel que vous pouvez déduire de votre revenu imposable est plafonné.Versements par l'employeurLe PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 690 €.De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?En principe, les sommes versées sur un Pereco sont bloquées jusqu’à la date d’obtention de votre pension de retraite ou jusqu’à l’âge légal de votre départ en retraite.Vous pouvez récupérer l'épargne de façon anticipée, sous forme d'un versement unique, dans les seuls cas suivants :Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PERInvalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire du PER, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de PacsAffection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire du PERSurendettement du titulaire du PER (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PER ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesseCessation d'activité non salariée du titulaire du PER à la suite d'un jugement de liquidation judiciaireAchat de la résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif  ?Votre PER d'entreprise collectif peut être débloqué au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance).Vous pouvez demander que l'épargne issue des versements dans votre PER soit versée :soit en capital,soit en rente viagère,soit partiellement en capital et en rente.L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.Cette possibilité de conversion (ou rachat) existe au moment du déblocage du PER ou même plus tard quand ces faibles rentes sont déjà en cours de versement.

Comment se fait le transfert entre le le PER d'entreprise collectif et d'autres plans d'épargne ?Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PerecoVous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :Plan d'épargne retraite populaire - PerpContrat MadelinPréfonPlan d'épargne pour la retraite collectif - PercoComplément de retraite mutualiste - CoremComplément retraite des hospitaliers - CRHContrat article 83.Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.Par messagerieAccès au formulaire de contactPar courrierMédiateur de l'Autorité des marchés financiers17 place de la Bourse75082 PARIS CEDEX 02Par téléphone01 53 45 60 00En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.À savoirL'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.Transfert du PER d'entreprise collectif vers un autre PERVous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'encours.Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.Par messagerieAccès au formulaire de contactPar courrierMédiateur de l'Autorité des marchés financiers17 place de la Bourse75082 PARIS CEDEX 02Par téléphone01 53 45 60 00

Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif pour son titulaire ?Fiscalité à l'entréeÀ condition d’être réalisés avant vos 70 ans, les versements volontaires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant fixé pour chaque membre du foyer fiscal.Sur l'année 2026, le plafond déductible de votre revenu imposable est égal au plus élevé des 2 montants suivants :10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.Les sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, partage de la valeur, abondements employeurs) affectées volontairement dans votre PER d’entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.Fiscalité à la sortieLa fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital) :Versements volontaires fiscalement déduitsSortie en renteEn 2025La rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite.Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du 1er versement de la rente.La fraction de la rente imposable aux prélèvements sociaux est de :70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.Pour les rentes versées en 2025, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placement est de 17,2 %.À partir de 2026La rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite.Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du 1er versement de la rente.La fraction de la rente imposable aux prélèvements sociaux est de :70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placement est de 18,6 %, applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2026.Sortie en capitalEn 2025La part de capital correspondant au cumul des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux.En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de 10 %.La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.Pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 30 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.À partir de 2026La part de capital correspondant au cumul des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux.En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de 10 %.La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.Pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 31,4 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.En savoir plus sur la demande de dispense de prélèvement forfaitaireLe prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :25 000 € si vous êtes célibataire50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Pour une demande de dispense faite en 2026, c’est votre revenu fiscal de référence de 2024 qui doit être pris en compte. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les intérêts au plus tard au moment de leur encaissement.En général, l'établissement financier met à disposition un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Si vous disposez d’un espace personnel mis en place par le gestionnaire de votre PER, la demande de dispense peut être réalisée sous format électronique.Versements volontaires non déduits fiscalementSortie en renteLa rente est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.Ainsi, votre âge à la date du 1er versement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 %.Sortie en capitalEn 2025La part de capital correspondant au cumul de vos versements volontaires (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.Pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 30 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.À partir de 2026La part de capital correspondant au cumul de vos versements volontaires (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.Pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 31,4 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.En savoir plus sur la demande de dispense de prélèvement forfaitaireLe prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :25 000 € si vous êtes célibataire50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Pour une demande de dispense faite en 2026, c’est votre revenu fiscal de référence de 2024 qui doit être pris en compte. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les intérêts au plus tard au moment de leur encaissement.En général, l'établissement financier met à disposition un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Si vous disposez d’un espace personnel mis en place par le gestionnaire de votre PER, la demande de dispense peut être réalisée sous format électronique.Versements de l’entreprise issus de l'épargne salarialeLes versements de l’entreprise issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements des employeurs) peuvent être liquidés en rente ou en capital :Sortie en renteLa rente correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.Ainsi, votre âge à la date du 1erversement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 %.Sortie en capitalLa part de capital correspondant au aux versements issus de l’épargne salariale est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés sur le plan est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.Pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 31,4 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les produits de placement.Versements obligatoiresL'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux.Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise collectif ?Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé.Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.À noterEn cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 €. Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables. Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.

Qu'est-ce que le PER d'entreprise obligatoire ?Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être ouvert par l'entreprise pour la totalité de ses salariés ou pour certaines catégories de salariés. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.

Qui est concerné par le PER d'entreprise obligatoire ?Les catégories de salariés bénéficiaires du PER d'entreprise obligatoire doivent être définies à partir de critères objectifs.Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire au plan.

Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire ?Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.Il peut être créé pardécision du chef d'entreprise,ou ratification d'un accord par la majorité des salariésou un accord collectif.L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?Gestion pilotéeSauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.Information du salariéSi vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :Évolution de l'épargnePerformance financière des investissementsMontant des frais prélevésConditions de transfert du plan.À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Quels sont les versements possibles sur le PER d'entreprise obligatoire ?Versements par le salariéVous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :Versements volontaires de votre partVersements obligatoires de votre partSommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariésSommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraiteDroits inscrits sur un compte épargne temps (CET)En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE).Versements par l'employeurLe PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

Comment se passe le déblocage anticipé du PER d'entreprise obligatoire ?Cas de déblocage anticipéVous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée dans les seuls cas suivants :Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PERInvalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire du PER, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de PacsAffection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire du PERSurendettement du titulaire du PER (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PER ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesseCessation d'activité non salariée du titulaire du PER à la suite d'un jugement de liquidation judiciaireAchat de la résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).Fiscalité applicable au capital issu du déblocage anticipéLa situation varie suivant le motif du déblocage anticipé :Cas généralLa part de capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.La part de capital correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.Déblocage en vue de l'acquisition de la résidence principaleLa part de capital correspondant aux versements volontaires déduits du revenu imposable est soumise à l’impôt sur le revenu, sans application de l'abattement de 10 %.La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits du revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les primes d’épargne salariale, les droits détenus sur un compte épargne temps (CET) et les jours de congé non pris.La part de capital correspondant aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Sortie à l'échéanceLes droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Comment se fait le transfert entre le PER d'entreprise obligatoire et d'autres plans d'épargne ?Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER d'entreprise obligatoireLes produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :Plan d'épargne retraite populaire - PerpContrat MadelinPréfonPlan d'épargne pour la retraite collectif - PercoComplément de retraite mutualiste - CoremComplément retraite des hospitaliers - CRHContrat article 83.Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.Par messagerieAccès au formulaire de contactPar courrierMédiateur de l'Autorité des marchés financiers17 place de la Bourse75082 PARIS CEDEX 02Par téléphone01 53 45 60 00À savoirL’avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.Transfert du PER d'entreprise obligatoire vers un autre PERVous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.Par messagerieAccès au formulaire de contactPar courrierMédiateur de l'Autorité des marchés financiers17 place de la Bourse75082 PARIS CEDEX 02Par téléphone01 53 45 60 00

Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire pour son titulaire ?Fiscalité à l'entréeÀ condition d’être réalisés avant vos 70 ans, les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.Sur l'année 2026, le plafond des versements sur votre PER est égal au plus élevé des 2 montants suivants :10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.Fiscalité à la sortieLa fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital) :Versements volontaires fiscalement déduitsSortie en renteEn 2025La rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite.Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du 1er versement de la rente.La fraction de la rente imposable aux prélèvements sociaux est de :70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.Pour les rentes versées en 2025, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placement est de 17,2 %.À partir de 2026La rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite.Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du 1er versement de la rente.La fraction de la rente imposable aux prélèvements sociaux est de :70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placement est de 18,6 %, applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2026.Sortie en capitalEn 2025La part de capital correspondant au cumul des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux.En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de 10 %.La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.Pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 30 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.À partir de 2026La part de capital correspondant au cumul des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux.En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de 10 %.La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.Pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 31,4 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.Demande de dispense de prélèvement forfaitaireLe prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :25 000 € si vous êtes célibataire50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Pour une demande de dispense faite en 2026, c’est votre revenu fiscal de référence de 2024 qui doit être pris en compte. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les intérêts au plus tard au moment de leur encaissement.En général, l'établissement financier met à disposition un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Si vous disposez d’un espace personnel mis en place par le gestionnaire de votre PER, la demande de dispense peut être réalisée sous format électronique.Versements volontaires non déduits fiscalementSortie en renteLa rente est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.Ainsi, votre âge à la date du 1er versement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 %.Sortie en capitalEn 2025La part de capital correspondant au cumul de vos versements volontaires (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.Pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 30 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.À partir de 2026La part de capital correspondant au cumul de vos versements volontaires (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.Pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 31,4 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.Demande de dispense de prélèvement forfaitaireLe prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :25 000 € si vous êtes célibataire50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Pour une demande de dispense faite en 2026, c’est votre revenu fiscal de référence de 2024 qui doit être pris en compte. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les intérêts au plus tard au moment de leur encaissement.En général, l'établissement financier met à disposition un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Si vous disposez d’un espace personnel mis en place par le gestionnaire de votre PER, la demande de dispense peut être réalisée sous format électronique.Versements de l’entreprise issus de l'épargne salarialeLes versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital :Sortie en renteLa rente correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.Ainsi, votre âge à la date du 1erversement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 %.Sortie en capitalLa part de capital correspondant au aux versements issus de l’épargne salariale est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés sur le planest imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.Pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 31,4 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.Versements obligatoiresL'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique), mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise obligatoire ?Si vous décédez, le plan sera clôturé.Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.À noterEn cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 €.Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.