L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.

Juge aux affaires familialesDevant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature de la demandeL'avocat est-il obligatoire ?Contribution aux charges du mariageNONChangement de contrat de mariageOUIDivorce et séparation de corpsOUIRévision de la prestation compensatoireOUIPartage (liquidation de la communauté)OUIAutorité parentale (résidence, pension alimentaire...)NONRetrait d'autorité parentaleOUIDroit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiersOUIDélégation d'autorité parentaleNONTutelle des mineurs, émancipation,NONProtection des victimes de violences conjugalesNONRecherche en paternité, contestation de filiationOUIObligation alimentaire envers les ascendantsNONJuge des contentieux de la protectionLe juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.Juge de l'exécutionLe juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).Juge des enfantsLe juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.AttentionL'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.Pôle socialLe Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.Autre procédureDevant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaireL'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :Mariage, filiation, déclaration d'absenceAnnulation d'acte d'état civilSuccessionDissolution d'associationInscription de faux contre les actes authentiquesAction civile pour diffamation ou injure.Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocatNature / objet de la demandeL'avocat est-il obligatoire ?Demande de plus de 10 000 €(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)OUIDemande ne dépassant pas 10 000 €(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)NONDemande en réparation d'un préjudice physiqueOUIDemande dont le montant est indéterminéOUIMatière fiscale ou douanièreOUIContentieux électoral, élections professionnellesNONSaisie immobilière (enchères uniquement)OUIRefus de délivrance du certificat de nationalité françaiseOUISuccessions (contestation de testament, partage...)OUIAdoption (mineur recueilli après ses 15 ans)OUIAdoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)NONFunéraillesNONExpropriationOUICivi et SarviNONMatière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...)NONAnnulation acte d'état civilOUIDissolution d'associationOUIÀ savoirL'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.