Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Quels sont les revenus d'origine française pour les services fiscaux ?Votre situation dépend de l'origine de vos revenus.Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France.Ce sont notamment les revenus suivants :SalairesIndemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)Allocations chômageRevenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...).Les revenus suivants sont aussi concernés :Pensions et retraites versées par un organisme situé en FranceRevenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en FranceRevenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

Quelles sont les personnes étrangères concernées par une imposition en France ?L'imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale.Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française et étrangère.Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française (sous réserve des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et votre État de résidence).Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.À noterSi vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :Votre foyer est en FranceVotre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.L'administration fiscale retient les personnes suivantes :Votre conjoint marié, pacsé ou concubinVos enfants.En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.Votre lieu de séjour principal est en FranceVotre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :France continentale, îles du littoral et CorseDépartements d'outre-mer (avec des particularités).Vous travaillez en FranceVotre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.À noterVotre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :France continentale, îles du littoral et CorseDépartements d'outre-mer (avec des particularités).Le centre de vos intérêts économiques se trouve en FranceVotre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :France continentale, îles du littoral et CorseDépartements d'outre-mer (avec des particularités).Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en FranceLes revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

Comment éviter les risques de double imposition des revenus ?Cela dépend de votre situation :Vous êtes résident fiscal en FrancePour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.AttentionSi aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.Vous êtes non-résident fiscal en FrancePour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d'origine française.À savoirVous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations.

Quelle est la situation des personnes qui travaillent en France sans y résider ?Vous êtes un travailleur frontalier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous travaillez en FranceVous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou l'Italie).Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des finances

Comment déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :Vous êtes résident fiscal en FranceVous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :Déclarer vos revenus en ligneMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.Si vous devez faire une déclaration papierVous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internetVotre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C.La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt.Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires sur Service-Public.gouv.fr ou sur le site des impôts.Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.Les principales déclarations annexes sont les suivantes :Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciersFormulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilièresFormulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.À savoirVous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.Vous êtes non-résident fiscal en FranceVous devez déclarer en France vos revenus d'origine française imposables en France.Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations déclaratives.Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :Déclarer vos revenus en ligneMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.Si vous devez faire une déclaration papierVous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internetVotre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C.La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt.Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires sur Service-Public.gouv.fr ou sur le site des impôts.Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.Les principales déclarations annexes sont les suivantes :Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciersFormulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilièresFormulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.À savoirVous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.

Quand faut-il déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.Si vous devez faire une déclaration papierLa déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.