Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?

Vérifier les conditions permettant de reconstruire un bâtiment à l’identiqueLorsque vous reconstruisez votre bâtiment strictement à l’identique, il est tout de même possible de réaliser des aménagements extérieurs mineurs et de réaménager vos espaces intérieurs. Vous pouvez par exemple créer une fenêtre à condition de ne pas ajouter de surface supplémentaire et de ne pas modifier le volume de votre bâtiment.Les conditions à respecter pour une reconstruction à l’identique sont les suivantes :Respecter les règles d’urbanisme pour reconstruire à l’identiqueVotre reconstruction à l’identique est soumise à des règles d’urbanisme. Elles peuvent être différentes de celles qui s’appliquaient lors de la construction originelle. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelleVous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique selon les règles d’urbanisme en vigueur.Les règles d’urbanisme ont changé depuis la construction originelleVous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’autorisation, même si elles ne permettent pas une telle reconstruction.Cependant, votre reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s’y opposent. Par exemple, elles peuvent rendre une zone inconstructible en raison d’une protection spéciale du lieu tel qu’un espace situé dans la bande littorale des 100 m. Un zone peut aussi être rendue inconstructible pour des raisons de sécurité telles que des catastrophes naturelles susceptibles de se reproduire. Elles peuvent également porter sur les caractéristiques du bâtiment à reconstruire (destination, implantation, hauteur ou aspect). Elles permettent ainsi de rendre le bâtiment plus conforme aux règles générales de la zone.Vérifier la légalité de la construction du bâtiment démoli ou détruitVous devez vérifier et prouver que la construction de votre bâtiment a été autorisée par une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Vous pouvez l’obtenir auprès du service de l’urbanisme de la mairie ou du Basu pour Paris.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Sinon, vous devez prouver par tout moyen que la construction de votre bâtiment date d’avant le 15 juin 1943, qui est la date à laquelle le droit de construire a été soumis à autorisation. Vous pouvez par exemple obtenir cette information sur votre acte de propriété. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez l’obtenir auprès du service de la publicité foncière.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeEn effet, votre possibilité de reconstruction à l’identique varie si le bâtiment détruit ou démoli a été construit légalement ou non.Bâtiment détruit ou démoli construit légalementVous pouvez reconstruire à l’identique uniquement un bâtiment construit dans la légalité.Vous pouvez donc reconstruire votre bâtiment à l’identique sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’autorisation, même si elles ne permettent pas une telle reconstruction.Bâtiment détruit ou démoli construit illégalementVous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique seulement si les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle du bâtiment. Sinon, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’autorisation.Délai pour reconstruire à l’identiqueUn délai pour reconstruire à l’identique peut vous être imposé selon que les règles d’urbanisme ont changé ou non depuis la construction originelle :Les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelleVous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique sans délai particulier.Les règles d’urbanisme ont changé depuis la construction originelleEn principe, votre bâtiment doit être reconstruit à l’identique dans les 10 ans après sa destruction ou sa démolition.Cependant, le PLU peut prévoir un délai de reconstruction après démolition ou destruction inférieur à 10 ans.Pour connaître ce délai, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) avant la reconstruction à l’identique du bâtimentMême si vous reconstruisez à l’identique un bâtiment, vous devez déposer une DP ou une demande de PC en mairie, ou au Basu pour Paris.Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :Bâtiment jusqu’à 20 m²Si vous construisez un bâtiment jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Bâtiment de plus de 20 m²Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une demande de PC.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :Maison individuelleVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueAutre type de bâtimentVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Recevoir la décision de la mairie sur une demande de reconstruction à l’identiqueLa décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Il y a plusieurs cas possibles :Autorisation ou absence de réponseAutorisation avec prescriptionsRefus motivé par une disposition spéciale du PLU, de la carte communale ou du PPRNP.

Payer les taxes et impôts d’une reconstruction à l’identique d’un bâtimentLa reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sur un même terrain est exonérée de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.Si vous faites des modifications intérieures ou extérieures mineures, il peut y avoir une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciers