Commune de Beaulieu-en-Argonne
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Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?

Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?

Mis à jour le08/04/2025

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.

Consultation du CSE et information de la DreetsLes procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.Il existe 2 catégories de licenciement :Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.À savoirEn cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.Petit licenciement de 2 à 9 salariésLa consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariésDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailMesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.À savoirL'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.L'employeur ou l'administrateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsGrand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plusDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la Dreets.Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsLa notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaireL'administrateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.L'administrateur joint à la demande les documents suivants :Avis du CSEJustifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariésDécision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

Obtenir la réponse du juge-commissaireL'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :Nombre des salariés dont le licenciement est autoriséActivités concernéesCatégories professionnelles concernées.L'ordonnance est notifiée CSE ou en absence de CSE au représentant des salariés.Elle est transmise aux organismes suivants :Ministère publicAdministrateurMandataire judiciaire.À savoirEn cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.

Tenue de l'entretien préalable à licenciementLorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.AttentionL'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Notification du licenciementLe salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travailSi le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :Rappelle la date de fin du délai de réflexionPrécise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travailAttentionLes délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Information de la Dreets des licenciementsEn cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.Il communique alors les informations suivantes :Nom et adresse de l'entrepriseNature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissementNoms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciésDate de la notification des licenciements aux salariés concernés.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddets

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Consultation du CSELes procédures de consultation de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.Il existe 2 catégories de licenciement :Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce.À savoirEn cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.Petit licenciement de 2 à 9 salariésLa consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariésDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailMesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plusDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la Dreets.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsLa Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.

Mise en place du plan de redressementQue doit faire l'administrateur judiciaire ?Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :Avis du CSECopie de la lettre informant la Dreets du projet de licenciement.Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR.À qui doit être transmise la décision ?Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE.Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsQue doit faire le tribunal de commerce ?Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :Nombre de salariés dont le licenciement est autoriséActivités et catégories professionnelles concernées.À savoirLorsque le licenciement concerne un salarié protégé, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement.

Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSELa demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.La Dreets dispose a un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

Tenue de l'entretien préalable à licenciementLorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.AttentionL'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Notification du licenciementLe salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travailSi le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :Rappelle la date de fin du délai de réflexionPrécise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travailAttentionLes délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Information de la Dreets des licenciementsEn cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.Il communique alors les informations suivantes :Nom et adresse de l'entrepriseNature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissementNoms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciésDate de la notification des licenciements aux salariés concernés.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddets

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