Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique

FonctionnaireQu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.ExempleVous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :Congés annuelsCongés de maladie, de longue maladie, de longue duréeCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidant.

ContractuelQu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :Congés annuelsCongés de maladie, de grave maladieCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjointCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé pour raisons de familleCongé pour convenances personnellesCongé parentalCongé pour création d'entreprise.

FonctionnaireQu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.Les primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé supplémentaire de naissance selon les conditions prévues par les textes qui les instituent.Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.ExempleVous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :Congés annuelsCongés de maladie, de longue maladie, de longue duréeCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidant.

ContractuelQu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.Les primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé supplémentaire de naissance selon les conditions prévues par les textes qui les instituent.Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :Congés annuelsCongés de maladie, de grave maladieCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjointCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé pour raisons de familleCongé pour convenances personnellesCongé parentalCongé pour création d'entreprise.