Assainissement des eaux usées domestiques

L’assainissement collectif relève de la compétence de la commune, de la métropole ou de la communauté de communes ou d’agglomération (EPCI). Elle est chargée de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées. Elle contrôle aussi la qualité du raccordement au réseau.

Le règlement d’assainissement définit les rapports entre l'exploitant et les usagers du réseau. Il liste les prestations du service et les obligations des usagers et des propriétaires.

Quelle est la différence entre un réseau d’assainissement unitaire et un réseau séparatif ?Il existe 2 types de réseau : le réseau séparatif et le réseau unitaire.Réseau séparatifDans un réseau séparatif, les canalisations qui collectent et transportent les eaux usées et les eaux pluviales sont distinctes et déconnectées.Le réseau des eaux usées domestiques les achemine vers la station de traitement des eaux usées (STEU).Le réseau des eaux pluviales les achemine vers le milieu naturel. Elles peuvent y être rejetées sans traitement.Réseau unitaireLe réseau unitaire collecte et transporte des eaux usées domestiques et des eaux pluviales dans une même canalisation.

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est-il obligatoire ?Le raccordement est obligatoire pour les bâtiments qui ont un accès au réseau public d’assainissement.Les bâtiments peuvent être dispensés de raccordement dans les cas suivants :Impossibilité technique de raccordementBâtiment déclaré insalubre à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiterBâtiment frappé d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition.Pour demander une dispense de raccordement, vous devez adresser une lettre RAR à votre mairie.MairiemairieAttentionEn cas d’impossibilité de raccordement au réseau collectif, la construction doit obligatoirement être équipée d’un système d’assainissement non collectif.

Dans quel délai doit-on se raccorder au réseau d’assainissement collectif ?Réseau d’assainissement collectif existantLe raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction.Dans votre dossier de permis de construire, vous devez fournir un plan de masse qui fait apparaître le raccordement au réseau public.Mise en place d’un réseau collectif d’assainissementVous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment construit avant la mise en place du réseau d’assainissement collectif. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec un système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnementSystème d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif.

Existe-t-il des aides financières pour les travaux de raccordement à l’assainissement collectif ?Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour les travaux privés d’assainissement.Pour en savoir plus sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.MairiemairieVous pouvez contacter un conseiller France Rénov’.Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelVous pouvez également contacter l’Anah.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations liées à l’assainissement collectif ?Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous refusez le raccordement, s’il n’est pas conforme ou si les eaux usées s’écoulent sur la voie publique.Refus de raccordementSi vous ne raccordez pas votre bâtiment au réseau, la mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.Vous ne payez pas cette pénalité si le raccordement est réalisé dans les 12 mois suivant la notification de la décision.Après vous avoir adressé une mise en demeure, le maire peut faire réaliser les travaux de raccordement nécessaires à vos frais.Raccordement non conformeLorsque le raccordement au réseau public n’est pas conforme (par exemple si, dans le cadre d’un réseau séparatif, les eaux usées se mélangent aux eaux pluviales, en violation du règlement du service d'assainissement), la mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement.Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.Écoulement des eaux usées dans le domaine publicVous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous laissez s'écouler des eaux usées sur la voie publique.

Comment s'effectue le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif ?Le raccordement peut donner lieu à un contrôle automatique. Un contrôle peut aussi être imposé par la mairie à tout moment. En cas de vente du bâtiment, selon la commune, un contrôle peut être obligatoire.Contrôle automatiqueLe service public d’assainissement contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau communal d'assainissement. Ce contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.Contrôle imposé par le maireLe maire peut, à tout moment, imposer par arrêté municipal le contrôle du raccordement d’un logement au réseau public de collecte des eaux usées. Ce contrôle est réalisé par le service public d’assainissement collectif.Le contrôle donne lieu à un rapport, valant diagnostic assainissement collectif, qui est remis au propriétaire du logement.En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires pour mettre le raccordement aux normes. Ces travaux doivent être effectués dans les 2 ans suivant la notification du diagnostic.Contrôle dans le cadre de la venteEn cas de vente, le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. En l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire.En Ile-de-France, ce contrôle est obligatoire si le logement est situé sur certains territoires.Si le bâtiment est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle de son raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Qu’est-ce que la participation au financement de l’assainissement collectif ?La participation au financement de l’assainissement collectif est aussi appelée PFAC ou PAC.La PAC finance la création et le développement du réseau.Elle est décidée par une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.Pour savoir si la PAC s’applique sur votre commune, vous devez contacter la mairie.MairiemairieLa PAC est payée par les propriétaires de tous les bâtiments soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées.Elle est due à partir des dates suivantes :Raccordement au réseau collectifExtension du bâtiment ou de la partie réaménagée du bâtiment si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.La PAC tient compte des économies réalisées par le propriétaire qui évite d’installer ou de mettre aux normes un système non collectif. Le montant inclut aussi les frais des travaux de la partie publique du branchement.Son montant s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation que le raccordement permet d'éviter.

Qu’est-ce que la redevance d’assainissement collectif ?La redevance d’assainissement collectif finance le fonctionnement du service public d’assainissement, la collecte et le traitement des eaux usées. Elle est établie par le conseil municipal qui en fixe le tarif.Une partie de la redevance est calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle est due pour toute construction raccordable au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration. Elle figure le plus souvent sur la facture d’eau.Elle peut être perçue soit par l’EPCI, soit par l’entreprise privée qui gère l’assainissement, soit par le distributeur d’eau potable si la facturation de l’eau et de l’assainissement est groupée.À savoirDès qu'une habitation est raccordable au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.

Comment régler un litige avec le service public d'assainissement collectif ?Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau.Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable.Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.Ce juge est compétent pour les litiges suivants :FacturationRecouvrement de la redevanceDommages causés à l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exécution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)Refus d'autorisation de raccordement au réseau public.