Peut-on déshériter ses enfants ?

La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :

Succession ouverte avant le 1er novembre 2021En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.Application de la loi étrangèreSi vous êtes Français et que vous résidez habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.AttentionUne loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.Possibilité de faire appliquer la loi françaiseSi vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valableÊtre Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.ExempleSi vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.Application de la loi étrangèreSi vous êtes Français résidant habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.Attentionune loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décèsLa loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.Possibilité de faire appliquer la loi françaiseSi vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valableÊtre Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.ExempleSi vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.