Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger

Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)Or (lingot ou pièce)Chèques et chèques de voyagePlaques, jetons ou tickets de casinoBillets à ordreEffets de commerce non domiciliésBons de caisse anonymesMandatsValeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.AttentionPour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation.3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.La douane vous fournit la déclarationVous devez renvoyer la déclaration dans un délai maximum de 30 jours.Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraudePar courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.frVous faites la démarche en ligneDéclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsVous remplissez un formulaireLes formulaires sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.

Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.ExempleSi chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).À noterLa douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?Vous pouvez faire la déclaration :Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.À noterPour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :En ligne via le service DaliaPar courrierAu bureau des douanes au moment du franchissement de la frontièreÀ partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.Entre 10 000 et 49 000 €En ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerÀ partir de 50 000 €Fournir un document prouvant la provenance de l'argentSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.À savoirS'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).La liste des documents autorisés est la suivante :Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de changeDocument prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêtContrat ou factureJustificatif de gain à un jeuDéclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ciDéclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).Faire la déclarationEn ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger est-elle payante ?La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infractionConfiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Quelles sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)Chèques et chèques de voyageLingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’orPièces en or contenant au moins 90 % d'orPlaques, jetons ou tickets de casinoEffets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)MandatsMonnaie électronique (cartes prépayées)Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.À savoirDans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.ExempleSi chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).À noterLa douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?Vous pouvez faire la déclaration :Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.À noterPour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :En ligne via le service DaliaPar courrierAu bureau des douanes au moment du franchissement de la frontièreÀ partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.Entre 10 000 et 49 000 €En ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerÀ partir de 50 000 €Fournir un document prouvant la provenance de l'argentSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.À savoirS'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).La liste des documents autorisés est la suivante :Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de changeDocument prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêtContrat ou factureJustificatif de gain à un jeuDéclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ciDéclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).Faire la déclarationEn ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger est-elle payante ?La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infractionConfiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.