Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

Majeur sous tutelleLa procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :Acceptation pure et simple de la successionVous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)Ministère chargé de la justiceVous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.À savoirLa rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.Acceptation de la succession à concurrence de l'actif netVous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netLes démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :Succession ouverte après octobre 2017Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :Greffe du tribunal du dernier domicile du défuntNotaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatÀ noterSi vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.Succession ouverte avant novembre 2017Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.Renonciation à la successionLes démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :Succession ouverte après octobre 20171- Demander l'autorisation du juge des contentieux de la protectionVous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelleMinistère chargé de la justiceVous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice2- Transmettre une déclaration de renonciationUne fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelleMinistère chargé de la justiceLa notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :Greffe du tribunal du dernier domicile du défuntNotaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatÀ noterSi vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.Succession ouverte avant novembre 20171- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protectionVous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelleMinistère chargé de la justiceLa notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice2- Transmettre une déclaration de renonciationUne fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelleMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice

Majeur sous curatelleLa procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :Acceptation pure et simple de la successionIl n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.À savoirLa rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.Acceptation de la succession à concurrence de l'actif netVous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :Succession ouverte après octobre 2017Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : Greffe du tribunal du dernier domicile du défuntNotaireTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatÀ noterSi vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.Succession ouverte avant novembre 2017Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.Renonciation à la successionLes démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :Succession ouverte après octobre 2017Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelleMinistère chargé de la justiceVous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :Greffe du tribunal du dernier domicile du défuntNotaireTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatÀ noterSi vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.Succession ouverte avant novembre 2017Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur :Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelleMinistère chargé de la justiceLa notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice

Majeur sous habilitation familialeLa procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :Acceptation pure et simple de la successionVous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même.Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire :Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)Ministère chargé de la justiceIl faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.À savoirLa rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.Acceptation de la succession à concurrence de l'actif netVous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même.Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.Il faut déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netLes démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :Succession ouverte après octobre 2017Vous ou le majeur protégé avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : Greffe du tribunal du dernier domicile du défuntNotaireTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatVous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.Succession ouverte avant novembre 2017Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.Renonciation à la successionVous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :Succession ouverte après octobre 2017Autorisation du juge des contentieux de la protectionVous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familialeMinistère chargé de la justiceIl faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDéclaration de renonciationUne fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familialeMinistère chargé de la justiceLa notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :Greffe du tribunal du dernier domicile du défuntNotaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatÀ noterSi vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.Succession ouverte avant novembre 2017Autorisation du juge des contentieux de la protectionVous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familialeMinistère chargé de la justiceLa notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDéclaration de renonciationUne fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familialeMinistère chargé de la justiceLa notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice