Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Bail signé depuis le 1er octobre 2026Bail signé depuis le 1er octobre 2026Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Contenu du bailLe contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire.Informations sur le locataire et le propriétaireLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège social, personne physique ou personne morale, (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail),Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail).Informations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Destination de l'immeuble avec, si nécessaire, la mention de la servitude de résidence principaleLocalisation du logementDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée Surface non mentionnéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Surface erronéeSurface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie À BordeauxÀ BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À Lille, Hellemmes et LommeÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À Lyon et VilleurbanneÀ Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À MontpellierÀ MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À ParisÀ ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleSur une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleLes communes concernées sont les suivantes :Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerGrenoble-Alpes MétropoleSur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur le territoire de Pays BasqueSur le territoire de Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Autre communeAutre communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Clause résolutoireLe bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie,Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs,Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et les logements issus de la transformation d’un local.Autre clauseLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :Soit renouvelé sur proposition du propriétaireSoit reconduit automatiquement.

Bail signé du 20 janvier 2025 au 30 septembre 2026Bail signé du 20 janvier 2025 au 30 septembre 2026Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Contenu du bailLe contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.Informations sur le propriétaire et le locataireLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège sociale, personne physique ou personne morale, adresse mail (information facultative),Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, adresse mail (information facultative).Informations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée Surface non mentionnéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Surface erronéeSurface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie À BordeauxÀ BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À Lille, Hellemmes et LommeÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À Lyon et VilleurbanneÀ Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À MontpellierÀ MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À ParisÀ ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleSur une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleLes communes concernées sont les suivantes :Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerGrenoble-Alpes MétropoleSur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur le territoire de Pays BasqueSur le territoire de Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Autre communeAutre communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Clause résolutoireLe bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie,Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs,Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et, depuis le 18 juin 2025, les logements issus de la transformation d’un local.Autre clauseLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :Soit renouvelé sur proposition du propriétaireSoit reconduit automatiquement.

Bail signé du 1er au 19 janvier 2025Bail signé du 1er au 19 janvier 2025Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Contenu du bailLe contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.Informations sur le locataire et le propriétaireLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège sociale, personne physique ou personne morale, adresse mail (information facultative),Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, adresse mail (information facultative).Informations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée Surface non mentionnéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Surface erronéeSurface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie À BordeauxÀ BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À Lille, Hellemmes et LommeÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À Lyon et VilleurbanneÀ Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À MontpellierÀ MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). À ParisÀ ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur le territoire de Pays BasqueSur le territoire de Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Autre communeAutre communeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Clause résolutoireLe bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie,Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs,Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.Autre clauseLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :Soit renouvelé sur proposition du propriétaireSoit reconduit automatiquement.

Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Contenu du bailLe contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.Informations sur le locataire et le propriétaireLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNom du ou des locatairesInformations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée Surface non mentionnéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Surface erronéeSurface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie À BordeauxÀ BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À Lille, Hellemmes et LommeÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À Lyon et VilleurbanneÀ Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À MontpellierÀ MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À ParisÀ ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) Sur le territoire de Pays BasqueSur le territoire de Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) Autre commmuneAutre commmuneCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireClause résolutoireLe bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie,Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs,Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.Autre clauseLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :Soit renouvelé sur proposition du propriétaireSoit reconduit automatiquement

Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Contenu du bailLe contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.Informations sur le locataire et le propriétaireLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNom du ou des locatairesInformations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée Surface non mentionnéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Surface erronéeSurface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie À BordeauxÀ BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À Lille, Hellemmes et LommeÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À Lyon et VilleurbanneÀ Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À MontpellierÀ MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À ParisÀ ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) Autre communeAutre communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireClause résolutoireLe bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie,Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs,Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.À savoirLe bail signé à partir du 21 novembre 2024 peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.Autre clauseLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétairesoit reconduit automatiquement

Bail signé du 29 juillet au 31 décembre 2023Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Contenu du bailLe contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.Informations sur le locataire et le propriétaireLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNom du ou des locatairesInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée Surface non mentionnéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Surface erronéeSurface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie À BordeauxÀ BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À Lille, Hellemmes et LommeÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À Lyon et VilleurbanneÀ Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À MontpellierÀ MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) À ParisÀ ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation) Autre communeAutre communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireClause résolutoireLe bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie,Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs,Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.Autre clauseLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétairesoit reconduit automatiquement