Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Le ressortissant d’un État tiers doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France :

Préparer son projet entrepreneurialPlusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :Définir le projet de l’entrepriseFinancer le projet de l’entrepriseChoisir le statut juridique de l’entreprise1. Définir le projet de l’entrepriseAvant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !Bpifrance CréationLa deuxième étape consiste à réaliser une étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.2. Financer le projet de l’entrepriseLa préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.À noterL’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyensFinancer son entreprise via un emprunt bancaireLever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la sociétéBénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)S’inscrire à des concours ou bénéficier de boursesObtenir un prêt d’honneurÀ noterRetrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ».3. Choisir le statut juridique de l’entreprisePour choisir la forme juridique d’une entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.À noterPlus d’informations sur la fiche : « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise ».

Se renseigner sur les aides à la création d’entrepriseLe futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement de l’activité.Aides financièresEn tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, crowdfunding, business angels, aides publiques telles que l’Acre, l’Arce, etc.).À noterL’Acre permet notamment une exonération partielle de charges sociales lors du démarrage de l’activité, tandis que l’Arce consiste en un versement d’une partie des droits au chômage sous forme de capital.Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.ExempleC’est par exemple le cas du Prêt Transmission proposé par Bpifrance.Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:Base de données de référence sur les aides aux entreprisesChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)AttentionUn ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne (UE) peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’Arce est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.Dispositifs d’accompagnementLe porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entrepriseBpifrance CréationÀ noterLes étudiants et jeunes diplômés peuvent également bénéficier du dispositif Pépite France, un réseau national destiné à accompagner et sensibiliser à l’entrepreneuriat dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, il est possible d’accéder au Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, qui permet de développer un projet de création d’entreprise en parallèle des études, tout en bénéficiant d’un accompagnement au sein de son établissement et d’un suivi dédié.Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :Pépite FranceMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherchequi vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le statut national d’étudiant-entrepreneur et de bénéficier d’un accompagnement dédié, ainsi que d’un aménagement des études.S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovanteEn cas de projet dit innovant, les porteurs de projet peuvent également être accompagnés par des incubateurs. Par exemple, des incubateurs comme Station F à Paris, Incubateur HEC Paris ou encore Agoranov accompagnent les entrepreneurs à différentes étapes de leur projet entrepreneurial. Ces structures proposent un accompagnement personnalisé ainsi qu’un accès à un réseau d’experts et de partenaires, afin de faciliter le lancement et la croissance de l’entreprise.Consultez notre fiche pour découvrir comment tester un projet ou une activité au sein d’un incubateur d'entreprises.Les projets innovants peuvent également bénéficier des dispositifs de la French Tech, notamment le French Tech Visa, qui facilite l’installation en France des entrepreneurs étrangers et l’intégration dans l’écosystème start-up.Pour en savoir plus sur le dispositif French Tech Visa:French Tech VisaFrench TechDans ce cadre, certaines entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent également obtenir le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Vérifier les réglementations de l’activitéEn tant que ressortissant d’un État tiers, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :Rechercher des activités ou professions réglementéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterSi l’activité ou la profession envisagée n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sous réserve des formalités de séjour.Lorsque l’activité est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques en matière de qualifications professionnelles. Dans ce cas :Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement, sous réserve du respect des règles de séjour.Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance en France en bénéficiant du système de reconnaissance de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Si le diplôme a été obtenu dans un État tiers, il n’est pas reconnu automatiquement. Son titulaire doit généralement faire reconnaître ses qualifications par les autorités françaises, soit en justifiant d’une reconnaissance préalable dans un État de l’UE ou de l’EEE accompagnée d’une expérience professionnelle, soit en se soumettant à des épreuves ou mesures de contrôle des connaissances.Certaines professions nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables, etc.), tandis que d’autres, notamment les professions artisanales (boulanger-pâtissier, coiffeur à domicile, boucher, etc.), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.À noterDes exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesReconnaissance des qualifications professionnelles d’un diplôme obtenu en UE

Obtenir le titre de séjour autorisant l’activitéPour entreprendre en France en tant que ressortissant d’un État tiers (Maroc, États-Unis, Chine, etc.), il convient d’abord de distinguer selon que l’étranger réside en France ou non.Un étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. En revanche, s’il souhaite s’y installer ou y exercer son activité de manière effective, il doit disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité.Vous résidez déjà ou souhaitez résider en FranceSi vous souhaitez créer une entreprise en France et y résidez, il est obligatoire d’obtenir un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa permet de séjourner en France plus de 3 mois à 1 an.AttentionSi vous résidez déjà en France (et que vous êtes donc déjà titulaire d’un visa), il convient de procéder à un changement de statut.Une fois la personne sur le territoire français, il convient de demander une carte de séjour. Il en existe plusieurs selon votre statut ainsi que l’activité envisagée :Titres de séjour permettant la création d’entreprise en FranceTitre de séjourActivité concernéeConditions d’obtentionDurée de délivranceCarte de séjour « entrepreneur/profession libérale »Permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale sur le territoire français.Démontrer que l’activité est économiquement viable et qu’elle respecte l’ordre public ainsi que les bonnes mœurs.1 an, renouvelable sous conditions (notamment en cas de poursuite effective et sérieuse de l’activité déclarée)Carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise »Permet aux étudiants et chercheurs étrangers concernés de rester en France à la fin de leurs études ou de leurs recherches pour compléter leur formation par une première expérience professionnelle ou pour créer une entreprise.Accessible aux :étudiants ayant séjourné en France avec un titre de séjour étudiant (comme un visa long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour mention « étudiant ») et ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur français (licence professionnelle, diplôme de Master ou équivalent, Mastère Spécialisé ou Master of Sciences).chercheurs ayant séjourné en France avec un titre de séjour passeport talent mention « chercheur » et ayant achevé leurs travaux de recherche.1 an, non renouvelablePasseport talent - porteur de projetPeut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques :carte de séjour « talent -porteur de projet - parcours création d’entreprise »carte de séjour « talent -porteur de projet - parcours projet économique innovant »carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours investissement économique »justifier d’un diplôme équivalent au grade de master ou d’une expérience professionnelle équivalenteprésenter un projet économique réel et sérieux en Franceou justifier d’un projet économique innovant reconnu par un organisme public compétent (Bon à savoir : le dispositif French Tech Visa facilite l’obtention du Passeport talent).ou encore procéder à un investissement économique direct sur le territoire français4 ans maximumCarte de résident longue durée UEPour les ressortissants non européens résidant en France depuis au moins 5 ans et qui souhaitent s’installer durablement en France, afin d’y exercer une profession salariée ou non salariée.avoir une résidence ininterrompue d’au moins 5 ansavoir une assurance maladiedes moyens suffisants d’existence avec des ressources au moins égales au Smic, soit 22 404,20 € brut annuelprouver l’intégration républicaine dans la société française10 ans, renouvelablePour les ressortissants algériens : certificat de résidence d’un an portant la mention « Profession non-salariée »Permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle pour une période de plus de 3 mois en France.être inscrit au registre national des entreprises ou à un ordre professionnelrespecter les conditions de réglementation dans le secteur d’activité1 an, renouvelable sous conditionsPour les ressortissants algériens : certificat de résidence de 10 ansPermet l’exercice de toute activité professionnelle.Les conditions d’obtention du certificat de résidence varient selon le motif de séjour. Plus d’informations sur notre fiche dédiée.10 ans, renouvelableÀ noterLe titre de séjour « Talent - Mandataire social » s’adresse aux ressortissants étrangers nommés dirigeants d’une société en France (gérant, président, représentant légal), notamment au sein d’un groupe ou d’une filiale. Il ne constitue pas une obligation pour diriger une entreprise en tant qu’étranger. La fonction de dirigeant peut également être exercée dans le cadre des autres titres de séjour mentionnés dans le tableau ci-dessus.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25Délivrance de la carte de séjour "talent"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entrepriseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7Délivrance de la carte de résident de longue durée - UEDécret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famillesDélivrance d’un certificat de résidence pour les ressortissants algériensVous ne souhaitez pas résider en FranceSi vous ne souhaitez pas résider en France (c’est-à-dire plus de 90 jours par an sur une période de 180 jours), aucun visa ni titre de séjour n’est requis pour créer une entreprise en France.AttentionSi vous souhaitez entrer et séjourner en France pour une période déterminée, il est nécessaire de demander un visa de court séjour « Schengen ». Ce visa permet à un ressortissant non UE/EEE d’entrer et séjourner en France (y compris dans l’espace Schengen) pendant un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, quel que soit le motif (exercer une activité professionnelle en France, voyage d’affaires, tourisme, etc.).Pour les personnes ayant des membres de la famille ressortissants européens, aucun visa n’est requis. Il convient uniquement de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.Il est possible de diriger une société en France, (c’est-à-dire devenir mandataire social) sans résider en France. Toutefois, l’exercice effectif et habituel de cette activité sur le territoire français nécessite la détention d’un titre de séjour approprié.En revanche, l’exercice d’une activité en tant qu’entrepreneur individuel implique de résider en France et de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.Exercer un recours en cas de refus de titre de séjourLa demande de titre de séjour peut être refusée.En cas de réception d’une lettre de refus, le ressortissant étranger a l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays dans lequel il sera renvoyé.Dans ce cas, il dispose d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisEn l’absence de réponse au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Le ressortissant étranger peut toutefois contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Immatriculer et créer l’entrepriseAprès vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la sociétéDépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la sociétéNomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la sociétéRédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statutsPublication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)À savoirDans le cas d’une entreprise individuelle (option pour le régime de la micro-entreprise ou non), aucune de ces formalités administratives ne sont nécessaires. Il convient uniquement de choisir la domiciliation de l’entreprise.Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.À noterEn cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :Le Siren identifie l’entreprise : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.Le Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).AttentionÀ compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises