Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La composante émissions de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à autorisation qui émettent des substances polluantes.

Quels produits et installations sont concernés par la TGAP émissions ?Produits concernésLa composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne les substances suivantes :Oxydes de soufre et autres composés soufrésOxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote (à l'exception du protoxyde d'azote) générés par des installations de combustion pour tout type de combustible ou par des procédés industrielsProtoxyde d'azoteAcide chlorhydriqueHydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatilsBenzèneHydrocarbures aromatiques polycycliques (dits HAP 4) : benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène et indeno[1,2,3-cd]pyrèneArsenicMercureSéléniumPlombZincChromeCuivreNickelCadmiumVanadiumPoussières totales en suspension rejetées dans l'atmosphère par l'intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation : particules d’un diamètre compris entre 2,5 et 10 micromètres (appelées PM 10) et particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres (appelées PM 2,5).Installations concernéesLa composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne chaque installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à enregistrement ou à autorisation qui remplit au moins une des conditions suivantes :Installation de combustion de puissance thermique maximale égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW)Installation de traitement thermique des ordures ménagères ayant une capacité de traitement d'au moins 3 tonnes par heureInstallation dont le seuil d'émissions annuelles dépasse au moins un seuil d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.Quels sont les seuils d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP ?Seuils d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAPSubstance polluante émise dans l'atmosphèreSeuil d'assujettissement (par an)Oxydes de soufre et autres composés soufrés150 tonnesOxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote)150 tonnesProtoxyde d'azote150 tonnesAcide chlorhydrique150 tonnesHydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils150 tonnesPoussières totales en suspension5 tonnesBenzène1 000 kgHydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4)50 kgArsenic20 kgMercure10 kgSélénium20 kgPlomb200 kgZinc200 kgChrome100 kgCuivre100 kgNickel50 kgCadmium10 kgVanadium10 kgÀ noterÀ l'exception du cas des poussières en suspension, il faut prendre en compte tous les équipements ou installations connexes (autres que les installations de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères) qui contribuent aux émissions de substances dans l’atmosphère.Dans le cas des poussières en suspension, seules celles émises via des dispositifs conçus pour leur évacuation doivent être considérées.Installations excluesCertaines installations ne sont pas soumises à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP, bien qu'elles répondent aux critères indiqués. Il s'agit des installations suivantes :Installations de stockage ou de traitement thermique exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produitInstallations d'injection d'effluents industriels autorisées dans la structure géologique dénommée Crétace 4000 dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les émissions polluantes ?La TGAP sur les émissions polluantes doit être payée pour les émissions de certaines substances polluantes en France.Émission de substances polluantesLa taxe est due par les exploitants d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.Elle est due lorsque se produit l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations concernées.Territoire soumis à la TGAPLa composante émission de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations situées en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco).

Quel est le montant de la TGAP sur les émissions polluantes ?Tarifs de la composante émissions de substances polluantes de la TGAPLe montant de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes ou en kilogrammes, des substances émises dans l’atmosphère par les installations concernées. La TGAP étant due par année, les substances considérées doivent être comptabilisées par année civile.Son tarif dépend des substances et du type d'installation considérés :Pour les installations de combustion et de traitement des ordures ménagères soumises à la TGAP, on prend en compte la masse totale des émissions pour chacune des substances taxables, à l'exception des poussières totales en suspension. Celles-ci ne sont taxables que si le seuil de 5 tonnes par an est dépassé.Pour les autres installations, on prend en considération la masse totale des émissions des seules substances pour lesquelles le seuil d'assujettissement est dépassé. Pour chaque substance dépassant le seuil d'assujettissement, on calcule le montant de la TGAP en prenant en compte la masse totale de substance émise par l'installation.Pour le calcul du montant de la TGAP, on considère chaque substance séparément. Si le seuil d'assujettissement est dépassé, la TGAP est due.À noterLa masse des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est, sauf pour le protoxyde d'azote, exprimée en équivalent dioxyde d'azote. Elle correspond à la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d’azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d’azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d’azote (µg/m³).Le tarif de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).Les tarifs pour 2025 sont les suivants :Tarif 2025 de la composante émissions de substances polluantes de la TGAPSubstance polluante émise dans l'atmosphèreSeuil d'assujettissement (par an)TarifOxydes de soufre et autres composés soufrés150 tonnes163,32 € par tonneOxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote)150 tonnes197,14 € par tonneProtoxyde d'azote150 tonnes83,41 € par tonneAcide chlorhydrique150 tonnes55,59 € par tonneHydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils150 tonnes163,32 € par tonnePoussières totales en suspension5 tonnes312,05 € par tonneBenzène1 000 kg6,02 € par kgHydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4)50 kg60,05 € par kgArsenic20 kg600,4 € par kgMercure10 kg1200,77 € par kgSélénium20 kg600,4 € par kgPlomb200 kg11,78 € par kgZinc200 kg5,89 € par kgChrome100 kg23,57 € par kgCuivre100 kg5,89 € par kgNickel50 kg117,84 € par kgCadmium10 kg589,21 € par kgVanadium10 kg5,89 € par kgDéduction des dons à des associations agréées de surveillance (AASQA)Déductibilité du donL'exploitant d'une installation assujettie à la TGAP peut déduire du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions polluantes les contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).Cette déduction s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :L'exploitant est membre de l'AASQA bénéficiaire.L'installation est située dans la zone surveillée de l'AASQA bénéficiaire.Les contributions ou dons sont intervenus dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.Les dons effectués en nature sont déductibles uniquement s'il s'agit de dons de matériels utiles pour la mesure de la qualité de l’air. La valeur déductible du don est calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA)Plafond maximal de la déduction du donPour chaque année civile pour laquelle la composante de la TGAP est déclarée et pour chaque installation, la déduction ne peut pas dépasser le montant le plus élevé des montants suivants :Soit la somme de 171 000 €, dans la limite du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déductionSoit 25 % du montant de composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction.Mise en œuvre de la déductionLa déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre d'une année donnée au cours de laquelle la taxe doit être payée, si les dons sont versés au cours des 12 mois précédant la date limite de dépôt de cette déclaration.Ainsi, les surplus de don ne peuvent pas être déduits du paiement de la TGAP pour une année future, car le don sera alors antérieur de plus de 12 mois à la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.La déduction peut également être effectuée sur l’acompte de la composante de la TGAP que l'exploitant doit payer en octobre. Cela s'applique uniquement si le don est antérieur au versement de cet acompte et intervient dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. L'exploitant peut tenir compte des contributions et dons qu'il anticipe de réaliser avant le dépôt de la déclaration.

Comment déclarer et payer la TGAP ?Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDirection des grandes entreprises (DGE) :Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.Régime simplifié d'impositionLe régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de services.Acquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Régime réel normal d'impositionLe régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de servicesAcquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée :Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Autres régimes d'impositionLes entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVAEntreprises non identifiées à la TVA en France.Acquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.Ces éléments doivent être communiqués dès la 1è demande de l’administration.

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'impositionSoit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de services.Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de services.Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :Soit du lieu de situation de l'établissementSoit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangèreSoit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :Service des impôts des entreprises (SIE)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDirection des grandes entreprises (DGE)Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05À noterLa régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.Fusion-absorptionLe procédure à suivre dépend de :La date de la fusion-absorptionSi la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorptionFusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAPLa société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLes sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembreLa société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLes sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorptionLa société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLa société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.

Quels produits sont concernés par la TGAP sur les lessives ?Produits concernésLa composante de la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge concerne les produits suivants :Préparations pour lessives qui relèvent des catégories NC 3402 20 90 de la nomenclature pour les produits conditionnés au détail et NC 3402 90 90 pour les autres. Il s'agit notamment de :Préparations à base d'agents de surface (détergents) : lessives, liquide-vaisselle, produits pour lave-vaisselle, tablettes unidosePréparations auxiliaires de lavage employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisineProduits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge.Agents adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des sous-positions NC 3809 10 10 à 3809 91 00.Produits exclusLes produits suivants ne sont pas concernés par cette composante de la TGAP :Préparations de nettoyage et produits destinés à l’entretien des sols, des vitres ou de toute autre surface qui relèvent de l'une des deux sous-positions NC 3402 20 90 et NC 3402 90 90 de la nomenclature. Lorsqu'un produit peut être utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage, il n'est taxé que si la fonction « préparation pour lessive » est la plus importante. Si aucune des 2 fonctions n'est plus déterminante que l'autre, le produit n'est pas taxé.Produits relevant des positions NC 3809 10 10 à NC 3809 91 00 qui sont destinés au linge mais ayant d'autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ou destinés à d'autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.).

Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les lessives ?Déclenchement de la soumission à la TGAPPremière livraison ou utilisationLa taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de produits taxables ou à leur première utilisation.Les livraisons au cours desquelles les produits changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du produit sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP. Les pertes et vols non plus.Territoire soumis à la TGAPLe pays d'origine du produit n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.La composante lessive de la TGAP est due lorsque :En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise lui-même ou prend en charge le transport vers l'étrangerEn cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnelEn l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)Lorsque les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation.Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.Suspension de la TGAP pour certaines exportationsConditions de suspensionIl existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque produit imposable de chaque livraison :La livraison est la première livraison en France.Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les produits à une expédition ou un transport hors de France.Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.L'attestation doit respecter le modèle suivant :Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)Ministère chargé de l'économieUne attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.Fin de suspensionLa suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les produits sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :Livraison par le bénéficiaire des produits lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco)Utilisation des produits en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) par l'entreprise bénéficiaireAffectation des produits à un autre usage par le bénéficiaireModification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout d'autres substancesÉvénement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.À noterLe fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer.Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.

Quel est le montant de la TGAP sur les lessives ?Le tarif de la composante de la TGAP sur les lessives se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).Le montant de la composante de la TGAP sur les lessives se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.Son tarif dépend de la teneur en phosphates des produits considérés. Cette teneur est obtenue en multipliant la teneur en oxyde de phosphore du produit par 1,73.Son montant pour 2025 est de :50,79 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids218,81 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids364,7 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids.

Comment déclarer et payer la TGAP ?Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDirection des grandes entreprises (DGE) :Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.Régime simplifié d'impositionLe régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de services.Acquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Régime réel normal d'impositionLe régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de servicesAcquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée :Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Autres régimes d'impositionLes entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVAEntreprises non identifiées à la TVA en France.Acquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.Ces éléments doivent être communiqués dès la 1è demande de l’administration.

Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les lessives ?Chaque entreprise payant la TGAP sur les lessives doit tenir une comptabilité détaillée des produits qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :Quantités de produits taxés, tarif et montant de la taxe associéeQuantités de produits soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.Quantités de produits soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de produits soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservée.Ces informations doivent être fournies sur demande aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'impositionSoit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de services.Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de services.Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :Soit du lieu de situation de l'établissementSoit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangèreSoit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :Service des impôts des entreprises (SIE)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDirection des grandes entreprises (DGE)Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05À noterLa régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.Fusion-absorptionLe procédure à suivre dépend de :La date de la fusion-absorptionSi la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorptionFusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAPLa société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLes sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembreLa société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLes sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorptionLa société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLa société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.

Quels produits sont concernés par la TGAP sur les matériaux d'extraction ?La composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction concerne les matériaux qui remplissent la totalité des critères suivants :La plus grande dimension du matériau est inférieure à 125 millimètres (mm). Lorsqu'un lot comprend des matériaux répondant à ce critère de taille et d'autres ne le respectant pas, la taxe s'applique à la partie du lot pour laquelle le critère est rempli.Le procédé d'obtention du matériau :Soit se présente naturellement sous la forme de grains minérauxSoit a été obtenu à partir de roches concassées ou fractionnées.Le matériau correspond à un des codes suivants de la nomenclature :Sables naturels (NC 2505)Cailloux, graviers et pierres concassées (NC 2517 10)Granulés, éclats et poudre de diverses pierres (NC 2517 41, NC 2517 49).Le matériau est utilisé pour (c'est ce que l'on appelle les usages taxables) :Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobésSoit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).Le matériau ne correspond pas aux catégories suivantes :Matériau issu d'opérations de recyclageMatériau composé d'au moins 97 % d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec).

Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les matériaux d'extraction ?Déclenchement de la soumission à la TGAPPremière livraison ou utilisationUn matériau d'extraction devient taxable dès qu'il est affecté ou destiné à un usage taxable, au moment de sa première livraison ou utilisation en France.Les livraisons au cours desquelles les matériaux changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du matériau sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP.La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de matériaux d’extraction taxables ou à leur première utilisation, dans le cadre d'une opération soumise à la TGAP.Quels sont les usages taxables ?Les usages des matériaux d'extraction taxables sont les suivants :Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobésSoit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).Territoire soumis à la TGAPLa composante matériaux d'extraction de la TGAP est due lorsque :En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise le transport vers l'étranger et des cas où l'acquéreur paie la charge de la livraison à l'étrangerEn cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnelEn l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)Les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation.Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.Le pays d'origine du matériau d'extraction n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.Matériaux à l'affectation incertaine, inconnue ou indéterminéeUn matériau à l'affectation incertaine, inconnue, indéterminée ou ne correspondant pas aux usages taxables n'est pas soumis à la TGAP.Il le devient dès lors qu'il est utilisé dans le cadre d'un usage taxable.Suspension de la TGAP pour certaines exportationsConditions de suspensionIl existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque matériau imposable de chaque livraison :La livraison est la première livraison en FranceCette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les matériaux à une expédition ou un transport hors de FranceLe bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.L'attestation doit respecter le modèle suivant :Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)Ministère chargé de l'économieUne attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.Fin de la suspensionLa suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les matériaux sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :Livraison par le bénéficiaire des matériaux lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco)Utilisation des matériaux en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco) par l'entreprise bénéficiaireAffectation des matériaux à un autre usage par le bénéficiaireModification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout de liantÉvénement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.À noterLe fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer.Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.

Quel est le montant de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?Le tarif de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).Le montant de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.Son tarif pour 2025 est de 0,23 € par tonne.

Comment déclarer et payer la TGAP ?Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDirection des grandes entreprises (DGE) :Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.Régime simplifié d'impositionLe régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de services.Acquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Régime réel normal d'impositionLe régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de servicesAcquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée :Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Autres régimes d'impositionLes entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVAEntreprises non identifiées à la TVA en France.Acquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.Ces éléments doivent être communiqués dès la 1è demande de l’administration.

Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?Chaque entreprise payant la TGAP sur les matériaux d'extraction doit tenir une comptabilité détaillée des matériaux qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :Quantités de matériaux d'extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associéeMatériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usageQuantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.Quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé.Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes).

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'impositionSoit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de services.Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)286 000 € pour les activités de prestations de services.Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :Soit du lieu de situation de l'établissementSoit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangèreSoit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :Service des impôts des entreprises (SIE)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDirection des grandes entreprises (DGE)Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05À noterLa régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.Fusion-absorptionLe procédure à suivre dépend de :La date de la fusion-absorptionSi la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorptionFusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAPLa société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLes sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembreLa société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLes sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorptionLa société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLa société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.