Transport exceptionnel

Quels sont les véhicules concernés par les catégories 2 et 3 de convoi exceptionnel ?2e catégorieLe transport appartient à la 2e catégorie de convoi exceptionnel si l'ensemble routier a les dimensions suivantes :entre 20 et 25 mètres de longet/ou mesure entre 3 et 4 mètres de largeet/ou pèse entre 48 et 72 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)3ecatégorieLe transport appartient à la 3e catégorie de convoi exceptionnel si l'ensemble routier a les dimensions suivantes :supérieur à 25 mètres de longet/ou est supérieur à 4 mètres de largeet/ou est supérieur à 72 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)

Dans quel cas vérifier l'existence d'une autorisation de portée locale (APL) ?Qu'est-ce qu'une autorisation de portée locale (APL) ?Arrêté pris par le préfet de départementUne autorisation de portée locale (APL) consiste en un arrêté préfectoral qui réglemente par avance les modalités d'exécution de certains types de transports.Une autorisation de portée locale correspond à un besoin de transport local permanent.Le préfet du département répond alors à un besoin local nécessitant un transport exceptionnel dans son département.À noterSi l'activité le nécessite, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.Pas de demande à effectuer avant le trajetIl n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.Il doit posséder une copie de l'APL et la détenir lors de son trajet.À savoirLe transporteur doit télécharger (puis éventuellement imprimer) l'autorisation de portée locale (APL).La liste des APL téléchargeables est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.Quels sont les transports concernés par l'autorisation de portée locale ?L'autorisation de portée locale (APL) s'adresse aux transports suivants :Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne, transformateur, générateur électrique, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)Transport de bois en grumesTransport de conteneursMatériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue) y compris les matériels tractés non immatriculés et les grues automotrices immatriculées

Dans quels cas demander une autorisation dite individuelle ?À quel transporteur ou situation s'adresse l'autorisation dite individuelle ?Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout convoi de transport exceptionnel de catégorie 2 ou 3, lorsqu'il n'existe pas d'arrêté préfectoral d'autorisation de portée locale (APL) dans le département traversé.AttentionLe transporteur doit d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements traversés et dans ceux limitrophes. S'il n'en existe pas, il doit se procurer une autorisation individuelle.L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précisDélivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Cette autorisation est dite "au voyage".Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.Comment faire une demande d'autorisation individuelle ?La procédure de demande diffère selon le lieu du départ du convoi exceptionnel.Tous départements sauf ParisSur internetLe service en ligne « Mon transport exceptionnel » créé par la direction de la Sécurité routière, peut être utilisé depuis septembre 2023.Il permet de réaliser toutes les formalités administratives des convois exceptionnels.La demande d'autorisation individuelle s'effectue sur internet avec le service en ligne appelé « Mon transport exceptionnel ».Mon transport exceptionnelDirection de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)« Mon transport exceptionnel » est le service officiel, simple et gratuit pour réaliser toutes les démarches administratives des convois exceptionnels.Notice pour la création d'un compte personnel sur le service en ligne « Mon transport exceptionnel »Manuel d'utilisation du service en ligne « Mon transport exceptionnel »Par courrier (formulaire)Le demandeur doit remplir le formulaire suivant :Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnelMinistère chargé de l'intérieurLe formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ noterPour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).Paris (75)Sur internetLa demande s'effectue sur internet avec le service en ligne appelé « Mon transport exceptionnel ».Mon transport exceptionnelDirection de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)« Mon transport exceptionnel » est le service officiel, simple et gratuit pour réaliser toutes les démarches administratives des convois exceptionnels.Notice pour la création d'un compte personnel sur le service en ligne « Mon transport exceptionnel »Manuel d'utilisation du service en ligne « Mon transport exceptionnel »Par courrier (formulaire)Le demandeur doit remplir le formulaire suivant :Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnelMinistère chargé de l'intérieurLe formulaire doit être envoyé à la préfecture de police de Paris :Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvresparis_ppp_gesvresUne copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation individuelle.Il doit aussi posséder dans son véhicule les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)

Quelles vérifications effectuer avant le trajet ?Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :S'informer sur la présence ou non de chantiers (travaux) sur le réseau routier perturbant la circulationItinéraire envisagé compris dans son autorisationExistence ou non d'un arrêté préfectoral d'interdiction ou de restriction de circulation sur l'itinéraireEn fonction de la hauteur du convoi, vérifier si présence ou non de passage d'une hauteur inadaptée (moins de 4,30 mètres) sur la totalité du trajetLe service en ligne Géoportail permet de vérifier tous ces différents points de vigilance pour préparer le trajet du convoi.Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)À noterLes gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Quelles sont les interdictions permanentes de circuler ?Les interdictions permanentes pour un transport exceptionnel sont les suivantes :Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête (jour férié) jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministérielPendant la fermeture des barrières de dégelPar temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.À noterLe non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 750 € et l'immobilisation du véhicule.

Quelles sont les règles de circulation d'un convoi exceptionnel de 2e ou 3e catégorie ?Dès lors que le transporteur reçoit l'autorisation de circuler, il doit respecter les règles de circulation suivantes :Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côtéVitesse :Autoroute : 60 km/hRoute : 50 km/hAgglomération : 30 km/hAbaissée à 25 km/h pour les véhicules et matériels de travaux publics ainsi que pour les véhicules remorquant un véhicule agricole ou un matériel de travaux publicsDistance de 150 mètres entre deux convoisPriorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voiePanne ou arrêt : le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagersObstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi : avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concernéAttentionSelon les caractéristiques du convoi, celui-ci peut être accompagné par un (ou plusieurs) véhicule d'escorte ou de guidage.