Licenciement économique : obligations de l'employeur

L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif, pour des raisons économiques, de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, doit respecter les étapes suivantes :

Consulter le CSELorsque le CSE a été mis en place, l'employeur doit le réunir et le consulter avant de procéder aux licenciements de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours. Cette consultation porte sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.L'employeur doit aussi adresser avec la convocation :Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel)Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.À noterLorsque le CSE n'a pas pu être mis en place, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence. Un licenciement qui serait prononcé dans une entreprise dépourvue de CSE, et de procès-verbal de carence, serait irrégulier.La réunion doit porter sur les points suivants :Présentation et explications sur le projet de licenciement économiqueRéponse aux questions des représentants du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet.À noterDans les entreprises d’au moins 50 salariés le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert-comptable ou un expert habilité (ou certifié).Le CSE doit rendre son avis dans un délai d’1 mois maximum à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il a été consulté.Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10Consultation des représentants du personnel

Appliquer les critères d’ordre de licenciementL’employeur doit appliquer les critères d’ordre de licenciement prévus par accord collectif (accord de branche ou d’entreprise). À défaut d’accord, il applique les critères qu’il a lui-même fixés, en tenant tout de même compte des critères légaux.Ces critères (charge de famille, ancienneté du salarié, etc.) permettent d’identifier le salarié susceptible d’être licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7Critères d'ordre des licenciements

Effectuer une recherche de reclassementL’employeur doit ensuite rechercher si un reclassement sur d’autres postes est possible au sein de l’entreprise et dans les autres entreprises du groupe (situées en France), dont l’entreprise fait partie.Les postes disponibles doivent être proposés aux salariés par écrit et de manière précise.L’acceptation par un salarié d’un poste de reclassement met fin à la procédure de licenciement.En revanche, si aucun poste de reclassement n’est disponible ou si un salarié refuse l’ensemble des postes proposés, l’employeur peut le convoquer à un entretien préalable.Code du travail : article L1233-4Obligations d'adaptation et de reclassement

Organiser les entretiens préalables aux licenciementsContenu de la convocationL'employeur doit adresser à chaque salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre avec RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :Objet de l'entretienDate, heure et lieu de l'entretienPossibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.À noterLe site du Code du travail numérique propose un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable :Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 joursMinistère chargé du travailOrganisation de l’entretienUn délai de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation doit être respecté avant la tenue de l'entretien préalable.Au cours de l’entretien, l'employeur doit communiquer aux salariés les informations suivantes :L’énoncé précis du motif économique de la décisionPossibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation) ou d’un congé de reclassement, selon l’effectif de l’entreprise.Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14Entretien préalable

Notifier les licenciementsL'employeur doit envoyer une lettre de licenciement à chaque salarié, par lettre avec RAR après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.AttentionSi le licenciement concerne un salarié protégé, l'employeur doit obtenir une autorisation préalable de l'inspection du travail.La lettre doit préciser toutes les informations suivantes :Motif économique du licenciementSi nécessaire, l'impossibilité de reclassementPossibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (entreprise de moins de 1 000 salariés), si le salarié n'a pas encore donné sa réponsePossibilité de bénéficier d'un congé de reclassement (si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés)Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvreDélai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification.À noterLe site du Code du travail numérique propose plusieurs modèles de lettres de licenciement pour motif économique, à utiliser selon la situation :Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPLettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP : modèle pour l'employeurMinistère chargé du travailLettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPLettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP : modèle pour l'employeurMinistère chargé du travailLettre de rupture en cas d’adhésion à un CSPModèle de lettre - Licenciement économique : lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSPMinistère chargé du travailLettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassementModèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassementMinistère chargé du travailDans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs économiques énoncés dans la lettre de licenciement. Le salarié effectue sa demande par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement au salarié par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18Lettre de licenciementCode du travail : article R1233-2-2LegifrancePrécisions sur le motif de licenciement

Informer l'administrationL'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement au salarié.Un portail permet la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectCode du travail article L1233-19Information de l'autorité administrative

Accomplir les formalités de fin de contratAprès le préavis (si le salarié l'a effectué), le contrat de travail prend fin.À savoirLe préavis de licenciement est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat de travail.Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les 2 cas suivants :Soit il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeurSoit il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.À la date de fin du contrat, l’employeur verse au salarié, s'il y a droit, les sommes suivantes :Indemnité de licenciementIndemnités compensatrices de préavis et de congés payésContrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.L’employeur doit également tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat obligatoires.À noterLe salarié licencié peut s'inscrire à France Travail comme demandeur d'emploi et percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), s'il y a droit.

L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter plusieurs étapes.

Consulter le CSELa procédure de consultation dépend de l’effectif de l'entreprise.Moins de 50 salariésLorsque le CSE a été mis en place, l'employeur doit le réunir et le consulter avant de procéder aux licenciements de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours. Cette consultation porte sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.Le CSE doit tenir obligatoirement 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours.L’employeur doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion, les informations suivantes :Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment)Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.La réunion doit porter sur les points suivants :Présentation et explications sur le projet de licenciement économiqueRéponse aux questions des représentants du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet.L’employeur doit également notifier à la Dreets les éléments suivants :Projet de licenciement (au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE)Procès-verbaux des réunion.Un portail permet la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectÀ partir de 50 salariésMise en place obligatoire d’un PSEL’entreprise doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les situations suivantes :Licenciements pour raison économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 joursPlus de 10 licenciements économiques ont déjà été prononcés sur 3 mois consécutifs, sans jamais atteindre 10 salariés sur 30 joursPlus de 18 licenciements économiques ont déjà été prononcés sur une année civile, sans obligation de mettre en place un PSE.ProcédureL’employeur doit consulter le CSE sur l'opération projetée et ses conditions d'application.Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours, doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire).L'employeur adresse aux représentants du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.L'employeur doit aussi transmettre au préalable aux représentants du personnel et à la Dreets, par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO, toutes les informations concernant le projet de licenciement.Le CSE doit remettre son avis dans un certain délai à partir de sa première réunion  :2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 1003 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 et 249 inclus4 mois à partir de 250 licenciements.En l'absence d'avis rendu dans ces délais, le CSE est considéré comme ayant été consulté.Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.L'employeur peut :Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSESoit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnelDans les 2 cas, le CSE peut désigner un expert-comptable. Celui-ci a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours. L'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.L’employeur doit également notifier à la Dreets les éléments suivants :Projet de licenciement (au plus tôt le lendemain de la 1ère réunion du CSE)Recours à un expert-comptableProcès-verbaux des réunion.Après la consultation du CSE l’employeur demande à la Dreets de valider le contenu du PSE.L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour valider l’accord collectif ou de 21 jours pour valider le document unilatéral élaboré par l’employeur.Un portail permet la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectCode du travail : articles L1233-28 à L1233-33Consultation du CSE (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8Validation ou homologation du PSE par la Dreets

Appliquer les critères d’ordre de licenciementL’employeur doit appliquer les critères d’ordre de licenciement prévus par accord collectif (accord de branche ou d’entreprise, dont éventuellement le PSE).À défaut d’accord, il applique les critères qu’il a lui-même fixés, en tenant tout de même compte des critères légaux.Ces critères (charge de famille, ancienneté du salarié, etc.) permettent d’identifier le salarié susceptible d’être licencié.Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7Critères d'ordre des licenciements

Effectuer une recherche de reclassementL’employeur doit ensuite effectuer une recherche de reclassement au sein de l’entreprise et dans les autres entreprises du groupe (situées en France), dont l’entreprise fait partie.Les postes disponibles doivent être proposés aux salariés par écrit et de manière précise.L’acceptation par un salarié d’un poste de reclassement met fin à la procédure de licenciement.En revanche, si aucun poste de reclassement n’est disponible ou si un salarié refuse l’ensemble des postes proposés, l’employeur peut proposer au salarié de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle - CSP(remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation) ou d’un congé de reclassement , selon l’effectif de l’entreprise.Code du travail : article L1233-4Obligations d'adaptation et de reclassement

Organiser l’entretien préalable au licenciement si le CSE n’a pas été consultéSi un CSE est mis en place dans l'entreprise, l'employeur n'est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.Par contre, en l'absence de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire.AttentionLorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire.ConvocationL'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre avec RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :Objet de l'entretienDate, heure et lieu de l'entretienPossibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise)Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.Organisation de l’entretienL'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.Au cours de l’entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :Motifs de la décisionPossibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation) ou d’un congé de reclassement, selon l’effectif de l’entreprise.Code du travail : article L1233-38Entretien préalable (au moins 10 salariés)

Notifier le licenciementL'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre avec RAR, une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :Motif économique du licenciement Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (entreprise de moins de 1 000 salariés), si le salarié n'a pas encore donné sa réponse Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement (si l'entreprise emploie au moins 1 000 salariés)Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification.Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise :Entreprise de moins de 50 salariésLa lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Dreets.À noterCependant, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.Entreprise de 50 salariés et plusLa lettre de licenciement doit être adressée aux salariés :Après la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)par la Dreets.Ou à l'expiration des délais prévus pour que la Dreets se prononce (15 ou 21 jours).À noterCependant, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.Si l’employeur ne respecte pas les délais de notification, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.À noterLe site du Code du travail numérique propose plusieurs modèles de lettres de licenciement pour motif économique, à utiliser selon la situation :Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPLettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP : modèle pour l'employeurMinistère chargé du travailLettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPLettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP : modèle pour l'employeurMinistère chargé du travailLettre de rupture en cas d’adhésion à un CSPModèle de lettre - Licenciement économique : lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSPMinistère chargé du travailLettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassementModèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassementMinistère chargé du travailLettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassementModèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassementMinistère chargé du travailCode du travail : articles L1233-15 à L1233-18Lettre de licenciementCode du travail : article R1233-2-2LegifrancePrécisions sur le motif de licenciement

Accomplir les formalités de fin de contratAprès le préavis (si le salarié l'a effectué), le contrat de travail prend fin.À savoirLe préavis de licenciement est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat de travail.Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les 2 cas suivants :Soit il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeurSoit il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.À la date de fin du contrat, l’employeur verse au salarié, s'il y a droit, les sommes suivantes :Indemnité de licenciementIndemnités compensatrices de préavis et de congés payésContrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrenceL’employeur doit également tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat obligatoires.À noterLe salarié licencié peut s'inscrire à France Travail comme demandeur d'emploi et percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), s'il y a droit.