Mis à jour le03/10/2024
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.