TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

Une opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire (AIC) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Un professionnel établi en France achète un bien corporel
• Ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de l’UE
• Le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE
• Le vendeur est une personne assujettie à la TVA.

L'acquisition intracommunautaire est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Toutefois, les modalités de traitement de la TVA diffèrent selon que l'entreprise française qui achète est soumise à un régime réel de TVA (c’est le régime général) ou au régime de franchise en base de TVA (régime dérogatoire).

Professionnel soumis à un régime réel de TVA (régime général)Lorsqu'une entreprise effectue une acquisition intracommunautaire (AIC), l’opération est soumise à la TVA française si le bien acheté est consommé ou utilisé en France.Les règles concernant la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA varient ensuite selon que le vendeur possède ou non un numéro de TVA intracommunautaire français.Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire françaisFacturation TTC et collecte par le vendeurLe vendeur doit facturer la TVA française à l'entreprise française. Il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.Si l'entreprise française cliente bénéficie d'un droit à la déduction de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de sa déclaration de TVA.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.Régime réel de TVA obligatoireLorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA, la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition.Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :Service des impôts des entreprises (SIE)sieComment compléter sa déclaration de TVA ?L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer :Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVAMontant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer :Base HT des marchandises concernées à la ligne 13 «Acquisitions intracommunautaires»Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.Où effectuer ses déclarations de TVA ?Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.Service des impôts des entreprises (SIE)siePour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «Numéro de TVA intracommunautaire».Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire françaisFacturation HT et autoliquidation de la TVALe fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client établi en France un montant HT. La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente. La facture doit comporter la mention « autoliquidation ».À savoirL’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.Régime réel de TVA obligatoireLorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA, la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition des bénéfices.Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :Service des impôts des entreprises (SIE)sieComment compléter sa déclaration ?L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer :Base HT des marchandises acquises à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»Base et le montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVAMontant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer :Base HT des marchandises concernées à la ligne 13 «Acquisitions intracommunautaires»Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.Où effectuer ses déclarations de TVA ?Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.Service des impôts des entreprises (SIE)siePour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «Numéro de TVA intracommunautaire ».Code général des impôts : article 286 terLegifrancePersonnes concernées par l’obligation de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire

Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est en principe pas redevable.Elle est traitée comme un particulier et la seule TVA qu’elle paie est celle facturée par son fournisseur. On dit alors qu’elle n’est pas soumise à la TVA.Toutefois, lorsque le total des AIC qu’elle réalise dépasse un certain seuil, cette entreprise peut devenir redevable de cette taxe.Elle doit alors respecter les mêmes obligations et formalités qu’une entreprise soumise à un régime réel normal de TVA. Il s’agit par exemple de l’obligation de collecter, de déclarer ou de payer la TVA à l’administration fiscale.Dans cette situation, les modalités de paiement de cette TVA varient selon que le vendeur dispose ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire français.Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire françaisEn fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €Facturation TTC et absence de droit à déductionL'acquisition est soumise à la TVA du pays du vendeur.Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture TTC .L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.Biens non comptés dans ce seuil de TVACertains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants :Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km)Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...).L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.Absence de formalités pour l’acquéreurUne entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’ pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.Option possible pour le régime réel de TVAL’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).En savoir plus sur l’option pour le régime réelL’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesPour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.Code général des impôts : article 256 bisLegifranceSeuil de TVA (échanges intracommunautaires)Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €Facturation HT et auto-liquidation de la TVAL'acquisition est soumise à la TVA française.Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (auto-liquidée) par l’entreprise française cliente au SIE.À noterLe dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.ExempleLes AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1.Au cours du 1er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.Absence de droit à déductionMalgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.AttentionLa communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.Option possible pour le régime réel de TVAL’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).En savoir plus sur l’option pour le régime réelL’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesObligation de déclarer la TVALorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.Comment compléter sa déclaration ?Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :Base hors taxes (HT) des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVAMontant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.Où effectuer ses déclarations de TVA ?Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire au SIE via sa messagerie sur son espace professionnel impots.gouv.fr.Service des impôts des entreprises (SIE)sieLors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».Code général des impôts : article 286 terLegifrancePersonnes concernées par l’obligation de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaireCode général des impôts : article 260 CALegifranceRègles concernant l’option pour la TVALe vendeur européen dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étrangerSi l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA et effectue des AIC auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire étranger, alors les règles de facturation de la TVA dépendent du montant total annuel de ces AIC.Montant annuel inférieur à 10 000 €Facturation TTC et absence de droit à déductionLorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture TTC .L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.Code général des impôts : article 256 bisLegifranceSeuil de TVA (échanges intracommunautaires)Biens non comptés dans ce seuil de TVACertains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants :Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km)Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...).L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.Code général des impôts : article 256 bisLegifranceBiens toujours soumis à la TVAAbsence de formalités pour l’acquéreurUne entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’a pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.Option possible pour le régime réel de TVAL’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).En savoir plus sur l’option pour le régime réelL’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesPour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.Montant annuel supérieur à 10 000 €Facturation HT et autoliquidation de la TVAL'acquisition est soumise à la TVA française.Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général de TVA : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (autoliquidée) par l’entreprise cliente au SIE.À noterLe dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.ExempleLes AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1.Au cours du 1er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.Absence de droit à déductionMalgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.AttentionLa communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.Option possible pour le régime réel de TVAL’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).En savoir plus sur l’option pour le régime réelL’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesObligation de déclarer la TVALorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.Comment compléter sa déclaration ?Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVAMontant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.Où effectuer ses déclarations de TVA ?Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.Service des impôts des entreprises (SIE)sieLors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».