Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

Quelles règles encadrent la cotisation retraite ?Les cotisations versées à l’Urssaf permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d’accumuler des points pour la retraite complémentaire.Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante.Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, différent selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.Taux des cotisations - Artisan-Commerçant-Profession libérale non réglementéeCotisationsBase de calculTauxRetraite de baseDans la limite de 48 060 €17,87 %Au-delà de 48 060 €0,72 %Une cotisation minimale de 967 € est dûe en cas de revenu faible ou déficitaire.Retraite complémentaireDans la limite de 44 286 €(Plafond spécifique du régime complémentaire)8,1 %Entre 44 286 € et 192 240 €9,1 %Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière annéeEn cours d'année, après la déclaration, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus.La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus.La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation.À noterLa base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.Code de la sécurité sociale : article L633-1LegifranceCotisations retraite des artisans et commerçants (retraite de base)Code la sécurité sociale : article L635-1LegifranceCotisations retraite des artisans et commerçants (retraite complémentaire)

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base.Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.Avant 1973 : un régime de pointsL'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.Le montant de cette partie de la retraite est ainsi calculé : Nombre de points acquis x Valeur du point de retraite.Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariésPour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence)Revenu annuel moyenIl s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass.Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.Taux de retraiteLe taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1953).Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :Avoir atteint l'âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans), quelle que soit la durée d'assuranceJustifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissanceÊtre dans une situation particulière justifiant un départ en retraite anticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse. La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.Périodes assimilées : maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983 par exemple.Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.Des trimestres supplémentaires, dénommés « majorations de durée d’assurance », peuvent être accordés pour les enfants (maternité et éducation) ou au titre de la pénibilité.Durée d’assuranceLe trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an.Sont pris en compte : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.) et les majorations de durée d'assurance pour enfant.En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles. Il permettent de valider des trimestres, sous conditions, en payant les cotisations correspondantes (années d’études supérieures, années incomplètes, activité à l’étranger, etc).En savoir plus sur le rachat de trimestresLa page de l'Assurance retraite permet de s’informer sur le rachat de trimestres.Un outil permet de savoir quels régimes de retraite l’autorisent :Savoir si vos régimes de retraite autorisent le rachat de trimestresInfo RetraiteQuelle est la durée de référence ?La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.Repères pour la retraite de baseAnnée de naissanceNombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux pleinNombre de meilleures années pour le revenu annuel moyenDe 1958 à 196016725Entre le 1er janvier et le 31 août 196116825Entre le 1er septembre et le 31 décembre 196116925196216925196317025196417025Du 1er janvier au 31 mars 196517025Du 1er avril au 31 décembre 196517125À partir de 196617225Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ?S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré.Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ?Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de 1,25 %.Code de la sécurité sociale : article L161-17-3Durée d'assurance pour le taux pleinCode de la sécurité sociale : article L351-8Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint le nombre de trimestres requis

Comment la pension de retraite complémentaire est-elle calculée ?Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.Mode de calcul : Nombre de points obtenu x Valeur de service du pointLa retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.

À quel âge partir à la retraite ?Règle généraleL’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1969.Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissanceL’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraiteVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 moisEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ansEn 196663 ans et 3 moisEn 196763 ans et 6 moisEn 196863 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196964 ansL’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.En savoir plus sur la retraite progressiveLa retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions.Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7

Comment demander sa retraite ?L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, régime agricole), cette seule demande suffit.Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.À noterIl est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier.En lignePour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet les actions suivantes :Demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancementInfo Retraite - Mon compte retraiteInfo RetraiteConnexion via FranceConnectÀ savoirLa demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.Par courrierUne seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricole, autres), avec les documents justificatifs.Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.Demande unique de retraite personnelleCaisse nationale d'assurance vieillesseL’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.