Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif

Qu'est-ce que la procédure participative ?La procédure participative est une négociation menée par des avocats spécialisés.Les parties rédigent un contrat (ou convention de procédure participative) par lequel elles s'engagent à rechercher ensemble une résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.L'engagement à négocier de bonne foi est un élément central de la procédure participative.La procédure participative peut se dérouler :soit en dehors d'une instance judiciaire : on parle de procédure conventionnelle. Dans ce cas, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.soit dans le cadre d'une instance judiciaire : on parle de procédure participative aux fins de mise en état. Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé. Elles définissent une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.À noterLorsqu'une convention de procédure participative est conclue, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.Code de procédure civile : article 1538Définition de la convention de procédure participative aux fins de résolution amiable

Comment rédiger la convention de procédure participative ?La convention de procédure participative est obligatoirement établie par écrit.Elle est conclue pour une durée déterminée, ce qui permet d’anticiper la date à laquelle le litige peut prendre fin.La convention comporte obligatoirement les éléments suivants :Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)Terme (ou durée du contrat)Objet du différendDocuments et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange. Dès la signature de la convention, les parties choisissent les documents qui seront communiqués à l'autre partie.Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)Les parties peuvent prévoir dans la convention une obligation de confidentialité.Code civil : articles 2062 à 2068Procédure participative

L'assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?L'assistance des avocats est obligatoire dans la procédure participative.Elle est aussi exclusive : c'est un « monopole » reconnu aux avocats.Les avocats n'ont pas l'obligation de suivre une formation particulière pour assister les parties au cours de la procédure participative (contrairement au processus collaboratif).

Quelles sont les issues de la procédure participative ?Les issues dépendent du type de procédure participative engagée :Procédure participative conventionnelleEn cas d'accord : les parties concluent un accord mettant fin en totalité au litige. Pour donner à cet accord la force d'une décision de justice, les parties peuvent :soit demander au tribunal l'homologation de l'accord par une requête déposée auprès du tribunalsoit faire contresigner l'accord par leurs avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe.En cas d'échec de la procédure participative : les parties n'ont pas trouvé d'accord avant l'arrivée du terme de la convention de procédure participative. Elles pourront alors saisir le tribunal. Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.À savoirLes parties assistées de leurs avocats peuvent résilier la convention avant le terme prévu.Procédure participative de mise en étatEn cas d'accord total sur le fond du litige : la ou les parties demandent l'homogation de l’accord des parties.Lorsque l’affaire est en état d’être jugée mais l'accord sur le fond est partiel : un acte d’avocats formalise les points faisant l’objet d’un accord entre les parties et les points encore en litige. Les parties peuvent demander au juge de statuer sur le différend résiduel. Elles peuvent demander l'homogation des points faisant l'objet d'un accord.Lorsque l’affaire est en état d’être jugée mais le litige persiste en totalité sur le fond : un acte d’avocats formalise les points faisant l’objet d’un accord entre les parties et les points encore en litige. Les parties peuvent demander au juge de statuer sur le différend.Lorsque la négociation a échoué et n’a pas permis de mettre l’affaire en état d’être jugée : l'affaire est portée devant la juridiction pour être mise en étatCode de procédure civile : article 1539-1LegifranceFin de la convention de procédure participativeCode de procédure civile : article 1543LegifranceDemande d’homologation de l’accord issu de la convention de procédure participativeCode des procédures civiles d'exécution : article L111-3LegifranceAccord issu d’une procédure participative a valeur de titre exécutoire