Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?

Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.

Quelles sont les conditions à remplir ?Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en FranceVous devez justifier de ressources correspondant à 67 212,60 €

Quelles sont les démarches à effectuer ?Demander un visaVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurPréparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 moise-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en FranceJustificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupeJustificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 67 212,60 € brut annuel)Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueFaire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Pour plus de détails sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France.

Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.

Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAbsence de réponseSi vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :Soit d’un recours gracieux devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSoit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.Ministère de l'intérieurIl est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris