Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France

La profession d'architecte est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l'inscription (ou la déclaration) auprès du conseil régional de l'Ordre des architectes.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exercice de la profession d'architecte est illégal. Il s'agit d'une usurpation de titre. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

FormationLa condition de formation ou de qualification dépend de la nationalité :FrançaisPour exercer la profession d'architecte en France, il faut obtenir un des diplômes français suivants :Diplôme d'État d'architecte (DEA)Diplôme d'architecte (DPLG)Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ² :Habilitation à la maîtrise d'œuvre : organisation et financementOrdre national des architectesLa HMONP se prépare en 1 an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l'obtention d'un DEA ou d'un diplôme équivalent.À savoirLes personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent «DPLG », «ENSAIS » et «DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.Il est également possible d'exercer en France en tant qu'architecte, avec un diplôme européen listé aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 . L'ordre des architectes met à disposition la liste de tous les diplômes européens reconnus :Liste des diplômes européens reconnus pour la profession d'architecteOrdre des architectesCertains diplômes obtenus dans un État tiers et reconnus par arrêté ministériel peuvent également permettre d'exercer la profession d'architecte :Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État françaisMinistère de la cultureRessortissant d'un État de l’UE, de l'EEE et de la SuisseL'architecte ayant la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services).Il doit remplir plusieurs conditions :Établissement en France (exercice permanent)Titulaire d'un diplôme françaisLe ressortissant européen peut exercer en France s'il est titulaire de l'un des diplômes français suivants :Diplôme d'État d'architecte (DEA)Diplôme d'architecte (DPLG)Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ² :Habilitation à la maîtrise d'œuvre : organisation et financementOrdre national des architectesLa HMONP se prépare en un an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention du DEA ou d’un diplôme équivalent.À savoirLes personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent «DPLG », «ENSAIS » et «DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.Le ressortissant européen peut également s'établir en France de façon permanente s'il bénéficie d'une reconnaissance automatique de son titre de formation ou d'une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.Reconnaissance automatique d'un titre de formationIl est également possible d'exercer en tant qu'architecte avec un diplôme européen. En effet, certains diplômes bénéficient d'une reconnaissance automatique permettant l'exercice de la profession en France. Les diplômes reconnus sont listés aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.L'ordre des architectes met à disposition la liste de tous les diplômes européens qui bénéficient d'un reconnaissance automatique des qualifications :Liste des diplômes européens reconnus pour la profession d'architecteOrdre des architectesCertains diplômes obtenus dans un État tiers et reconnus par arrêté ministériel ou par un accord de reconnaissance mutuel peuvent également permettre d'exercer la profession d'architecte. Ces diplômes figurent dans la liste suivante :Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État françaisMinistère de la cultureÀ savoirLes diplômes obtenus au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 bénéficient de la reconnaissance automatique des diplômes.Reconnaissance des qualifications professionnellesEn l'absence d'une reconnaissance automatique de son diplôme, le ressortissant européen peut demander une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.Pour demander la reconnaissance des qualifications professionnelles, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :Avoir un diplôme en architecture après au minimum 4 années d'études dans une formation dispensant le diplôme d'architecte ou permettant l'exercice de la profession d'architecte dans son État d'origineAvoir un diplôme délivré par un État tiers reconnu dans un État membre de l'UE ou dans un autre État de l'EEE et avoir exercé la profession dans cet État pendant au moins 3 ans.Justifier d'expériences professionnelles dans le domaine de la conception architecturale. Dans ce cas, la commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles donne son avis sur la qualité de la réalisation architecturale.Il faut adresser votre demande d’autorisation à l'Ordre des architectes de l'une des façons suivantes :Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :Demander une reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants de l'Union européenne)Ministère de la cultureSoit par voie postale en complétant le formulaire suivant :Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectesMinistère de la cultureIl s'agit d'une fiche de renseignement à remplir par la personne qui souhaite exercer la profession d'architecte en France. Elle concerne tant les ressortissants d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) que les ressortissants d’un État tiers.Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante :Ministère de la Culture - Sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vieBureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale182 rue Saint-Honoré75033 Paris Cedex 01À savoirPour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d’effectuer une demande en ligne.Le dossier est réceptionné par le ministère chargé de la culture qui le transmet au Conseil national de l’ordre des architectes pour avis. Une décision sur la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles est rendue et envoyée à l’intéressé(e).Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration françaiseSOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).Soumettre une plainte à SolvitCommission européenneÀ l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.Libre prestation de services (exercice temporaire)Pour exercer la profession d'architecte de manière temporaire et occasionnelle en France, le ressortissant européen doit remplir les conditions suivantes :Exercer la profession d'architecte et être établi légalement dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas faire l'objet de sanctions administratives ou disciplinaires qui empêchent l'exercice de la profession d'architecte.Le ressortissant européen doit obtenir une autorisation pour exercer sans pour autant demander une inscription au tableau de l'Ordre des architectes. Il doit alors déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France :Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :Demander la réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'ordre des architectes (ressortissants UE)Ministère de la cultureSoit par voie postale au Conseil régional de l'Ordre des architectes du lieu où la première prestation est envisagée en remplissant le dossier suivant :Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’architecteOrdre des architectesLorsque le dossier est complet, le Conseil de l'ordre envoie sa décision, dans un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier complet.Lorsque l'architecte ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique des diplômes, le conseil régional de l'ordre des architectes vérifie les qualifications professionnelles.En cas de différence entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France, le conseil régional de l'ordre des architectes lui propose de passer une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services . Il s'agit une épreuve lui npermettant de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes.En cas de décision défavorable, il est possible de former un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois :Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisÀ noterL’architecte prestataire de services doit renouveler sa déclaration une fois par an, s’il compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l'année concernée.Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration françaiseSOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).Soumettre une plainte à SolvitCommission européenneÀ l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.Ressortissant d'un État tiersLe ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne (UE) ou à l’Espace Économique Européen (EEE) doit demander une autorisation s'il souhaite s'installer en France. Il peut également demander une autorisation d'exercer la profession d'architecte pour un projet déterminé sous condition d'être un architecte étranger.Installation en FranceLe ressortissant d'un État tiers peut s'installer en France s'il est dans une des situations suivantes :Il est titulaire d'un diplôme français d'architecte.Il est titulaire d'un diplôme reconnu par l'État françaisTitulaire d'un diplôme françaisLe ressortissant d'un État tiers peut s'établir en France s'il est titulaire de l'un des diplômes français suivants :Diplôme d'État d'architecte (DEA)Diplôme d'architecte (DPLG)Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ².La HMONP se prépare en un an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention du DEA ou d’un diplôme équivalent.À savoirLes personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent « DPLG », « ENSAIS » et « DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.Titulaire d'un diplôme reconnu par l'État françaisLe ressortissant d'un État tiers peut exercer en France s'il est titulaire d'un diplôme en architecture reconnu par l'État français.Pour connaître la liste des diplômes reconnus, il faut consulter le document suivant :Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État françaisMinistère de la cultureSi le diplôme est reconnu, il faut alors demander une autorisation d’exercer la profession d’architecte.Le dossier peut être déposé :Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :Demander une autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)Ministère de la cultureSoit en remplissant le formulaire suivant par voie postale à l'adresse suivante :Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectesMinistère de la cultureIl s'agit d'une fiche de renseignement à remplir par la personne qui souhaite exercer la profession d'architecte en France. Elle concerne tant les ressortissants d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) que les ressortissants d’un État tiers.Le formulaire doit être envoyé au ministère de la Culture à l'adresse suivante :Ministère de la Culture - Sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vieBureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale182 rue Saint-Honoré75033 Paris Cedex 01À savoirPour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d’effectuer une demande en ligne.Pour en savoir plus sur l'autorisation d'exercer en France, vous pouvez consulter la page dédiée du ministère chargé de la culture.Réalisation en France d'un projet architectural déterminéL'architecte non ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE peut réaliser en France un projet déterminé. Pour cela, il doit alors obtenir une autorisation délivrée par le ministère chargé de la culture.Pour obtenir cette autorisation d'exercer, il faut déposer un dossier :Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :Réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)Ministère de la cultureSoit en adressant un dossier par voie postale au Conseil national de l'ordre des architectes :Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA)pro_reglÀ savoirPour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d'effectuer une demande en ligne.Connaître les documents du dossier adressé par voie postaleLe dossier envoyé par voie postale doit comporter les documents suivants :Copie de son diplôme, certificat ou autre titre d’architecteDéclaration du projet déterminé comportant les indications suivantes : localisation, nom et coordonnées du maître d'ouvrage, temps estimé de réalisation du projet, montant des travauxLe cas échéant, document attestant de la réussite à un concoursAttestation prouvant que le requérant a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité professionnelle au regard de la législation françaiseCopie d’une pièce d'identité en cours de validitéÀ savoirPour en savoir plus, sur l'autorisation pour la réalisation d'un projet déterminé, vous pouvez consulter le document dédié.

Inscription ou déclaration auprès du conseil de l'ordre des architectesAvant de pouvoir exercer la profession d'architecte, il est obligatoire de s'inscrire au Conseil régional de l'Ordre des architectes.Le Conseil régional de l'ordre assure la tenue du Tableau de l'ordre qui constitue l'annuaire des architectes et sociétés d'architecture habilités à exercer en France. Une fois inscrit, l'architecte a le droit d'exercer sur tout le territoire national.Exception : l'architecte ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui souhaite exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle (libre prestation de service - LPS) doit uniquement faire une déclaration préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes.Cas généralL'inscription s'effectue auprès du Conseil régional de l'Ordre des architectes du lieu où l'architecte établit son domicile professionnel.L'architecte qui s'inscrit à l'ordre des architectes, doit, respecter le Code de déontologie des architectes, les règles encadrant la profession d’architecte, le règlement intérieur de l’Ordre des architecte et avoir une assurance professionnelle.La demande d'inscription est déposée au conseil régional de l’Ordre concerné ou adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception :S'inscrire au tableau de l'ordre des architectesOrdre des architectesÀ noterLorsque l'architecte exerce dans une société d'architecture, celle-ci doit également s'inscrire au Conseil régional de l'ordre du lieu de son siège social.Le Conseil régional de l'Ordre envoie un accusé de réception par écrit et indique les délais et voies de recours. Le silence du Conseil régional de l'ordre pendant 2 mois signifie que la demande d'inscription est refusée.Recours en cas de refus d'inscription à l'ordre des architectesLa décision de refus d'inscription du Conseil régional est transmise au demandeur par lettre recommandée avec AR. Celle-ci précise le délai et les modalités du recours.La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Le recours se fait via la démarche en ligne suivante :Exercer un recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'ordre des architectesMinistère de la cultureLe ministère de la Culture dispose d’un délai de 2 mois pour statuer.Le silence gardé par le ministère de la Culture vaut décision de rejet.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du ministère chargé de la culture.À savoirCe recours est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.Une fois inscrit, l'architecte est redevable d'une cotisation annuelle calculée suivant un barème établi chaque année par le Conseil national de l'Ordre des architectes.Le montant de la cotisation est forfaitaire.Son montant dépend du nombre d’architectes associés. Pour connaître le montant de la cotisation, il faut se reporter à la grille de cotisations suivante  :Cotisations 2025 pour les architectes et sociétés d'architecture à l'ordre des architectesOrdre national des architectesLibre prestation de services (LPS)L'architecte ressortissant de l’UE ou de l’EEE souhaitant exercer en France doit faire une déclaration de libre prestation de services auprès du conseil régional de l'Ordre.Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’architecteOrdre des architectesUn accusé de réception est envoyé après vérification des pièces.Le Conseil de l'ordre des architectes prononce l'enregistrement de la prestation de services dans un délai d’1 mois à compter de la réception du dossier complet.Dès réception de la notification officielle d’enregistrement, l'architecte peut commencer à exercer sur le territoire français.À savoirL'inscription au tableau de l’Ordre permet d’exercer la profession et de porter le titre protégé d’« architecte ».En effet, ce titre est réservé aux seules personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes. Le titre de société d’architecture est réservé aux sociétés inscrites au tableau de l'Ordre.

Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral.

Choisir un mode d'exerciceLe choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive.Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.Il existe deux grandes formes juridiques :Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).L'architecte peut exercer son activité sous l'une des formes suivantes :Entreprise individuelle libéraleL'architecte exerce sa profession en nom propre et crée donc une entreprise individuelle (EI).Il peut choisir le statut de micro-entrepreneur et être soumis au régime fiscal et social du micro-entrepreneur. Cependant, ce régime est déconseillé pour l'activité d'architecte, car les recettes sont plafonnées à 83 600 € en 2026. Ce seuil était fixé à 77 700 € en 2025. Par ailleurs, le régime micro-entrepreneur empêche la déduction des charges professionnelles. De plus, l'architecte doit souscrire une assurance professionnelle et décennale, ce qui peut poser problème en micro-entreprise.La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classiqueL'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC, etc.).Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.Notre fiche sur la protection sociale du professionnel libéral détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.Régime simplifié de la micro-entrepriseLe régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé un certain seuil : ainsi, pour l’année 2026, le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 83 600 € pour les prestations de services.Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité (micro BIC). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.À savoirNotre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.SociétéFormes de sociétésUne société d’architecture a le droit d'exercer uniquement des missions d’architecture ou d’aménagement de l’espace (urbanisme, architecture d’intérieur, muséographie, scénographie, etc.). Elle ne peut pas mentionner dans ses statuts, même à titre annexe, d’activité commerciale (promotion immobilière, achat-vente de matériaux ou d’objets de décoration, etc.) ou de construction.La société d'architecture peut prendre l'une des formes juridiques suivantes :Société à responsabilité limitée (SARL)Société anonyme (SA)Société par action simplifiée (SAS)Société civile professionnelle (SCP)Société d'exercice libéral (SEL) d'architectes : permet aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les formes de SEL sont les suivantes :SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)SPFPL (société de participations financières de professions libérales d’architecte) Les SPFPL prennent la forme de SA, SARL, SAS, ou de sociétés en commandite par actions. Le capital et les droits de vote d’une SPFPL doivent être détenus à plus de 50 % par des personnes qui exercent l’une des professions exercées par la ou les sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.Société coopérative de production (Scop)La société doit d'abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de son siège social avant de s'immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises.Inscrire sa société au conseil de l'ordre des architectesOrdre des architectesÀ noterL'architecte personne physique est associé ou salarié de la société d'architecture.S'il est architecte associé ou architecte salarié, il doit également s'inscrire à titre personnel auprès de l'ordre régional des architectes. Il peut exercer sa profession en dehors de la société uniquement si les statuts le prévoient ou s’il a obtenu l’accord écrit des associés de la société d'architecture.Spécificités des sociétés d'architectureIl existe un certain nombre de règles spécifiques concernant le capital social des sociétés d'architecture :Plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou par des sociétés d’architecture.Dans les sociétés qui ont plusieurs associés, un architecte seul peut détenir plus de 50 % du capital.Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote. Dans les sociétés d'exercice libéral, les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 49 % du capital social et des droits de vote.AttentionCes règles ne concernent pas les Scop et les SCP.Par ailleurs, l'adhésion d’un nouvel associé suppose l’agrément préalable de l’assemblée générale des associés statuant à la majorité des deux tiers.Les sociétés d'architecture doivent communiquer chaque année au conseil régional de l'Ordre la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.Ce qu'il faut savoir sur les sociétés d'architectureOrdre des architectesCollaborateur libéralL'architecte peut exercer en collaborateur libéral dans un cabinet individuel ou dans une société d’architecture.Le statut de collaborateur libéral permet à de jeunes architectes de se préparer à l’exercice de leur activité en tant qu’indépendants, c'est-à-dire sans lien de subordination.Ce statut permet l’intégration du jeune collaborateur en qualité d’associé dans la structure d’accueil en vue d'une association progressive ou dans le cadre de la succession d’un professionnel en fin de carrière.Pour se prévaloir de la qualité de collaborateur libéral, l’intéressé doit respecter les conditions suivantes :Étre non salariéExercer sa profession en toute indépendance, sans lien de subordination, auprès d’un autre architecte, personne physique ou moraleBénéficier d’un contrat de collaboration libérale. Il est obligatoirement établi par écrit et comporte un certain nombre de mentions obligatoires.À noterL'ordre des architectes propose un modèle de contrat de collaboration libérale pour une durée déterminée ou indéterminée :Modèle de contrat de collaboration libérale pour un architecte pour une durée déterminée ou indéterminéeOrdre des architectesIl propose aussi un modèle de contrat de collaboration libérale pour une opération spécifique définie (par exemple, construction d'un bâtiment) :Modèle de contrat de collaboration libérale pour une opération spécifiqueOrdre des architectesSalariéL'architecte est salarié d'une société d'architecte, d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR) ou d'un entrepreneur individuel inscrit à l'ordre.L'architecte salarié bénéficie du statut d’architecte en titre dans son contrat de travail. Néanmoins, son inscription à l’Ordre est obligatoire même si les actes professionnels sont accomplis pour le compte de la société et que c’est la société qui souscrit l’assurance.À savoirLe salarié d’une société d’architecture peut exercer en tant que maître d’œuvre. Pour cela il n’ a pas besoin de s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes.Fonctionnaire ou agent publicL'architecte peut exercer en tant que fonctionnaire (par exemple, architecte des monuments historiques ou agent public). Le fonctionnaire ou agent public doit être inscrit au tableau régional de l’ordre des architectes et respecter les règles en matière de cumul d'activités.Un architecte fonctionnaire ou agent public à temps plein peut exercer à titre individuel sous forme libérale des missions de conception ou de maîtrise d’œuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui l’emploient ou au profit de personnes privées. Dans ce cas, il doit obtenir, avant chaque mission, une autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont il relève.Pour connaître les règles de cumul de l'architecte fonctionnaire ou agent public, vous pouvez consulter le document suivant :Droits et obligations des fonctionnaires et agents publics en matière de cumul d’activitésOrdre national des architectesPour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )le régime fiscal concernant l'imposition des bénéficesle régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssaf

Immatriculer l'activitéL'architecte doit d’abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de la résidence professionnelle. Il doit ensuite procéder à l'immatriculation de l’activité auprès du guichet des formalités de l'entreprise :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterLa société d’architecture doit également être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes du lieu de son siège social puis s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE).L’immatriculation est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Régler les cotisations et contributions socialesLes cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.Pour connaître toutes les règles concernant le régime social de l’architecte, il est possible de consulter la fiche relative à la protection sociale du professionnel libéral.L'architecte qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.L’architecte doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), l’architecte relève du régime général de la sécurité sociale.Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Souscrire une assurance décennaleL’obligation de garantie décennale concerne les personnes suivantes :Architecte exerçant à titre libéralArchitecte associé de société d’architectureSociété d’architecture.L’architecte ou la société d’architecture a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (exercice en libéral, société d’architecture, etc.).Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.L’architecte ou la société d’architecture inscrit au tableau de l’ordre des architectes doit fournir chaque année au Conseil régional une attestation d’assurance pour l’année en cours.La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l’ordre des architectes.Dommages couvertsElle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.SanctionsL'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer l’architecte ou la société d’architecture à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l’architecte encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.L’architecte ou la société d’architecte qui ne souscrit pas d’assurance décennale peut être suspendue du tableau de l’ordre des architectes par le conseil régional.L’architecte a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.

Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)L’obligation d’assurance civile professionnelle concerne les personnes suivantes :Architecte exerçant à titre libéralArchitecte associé de société d’architectureSociété d’architecture.L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre l'architecte ou la société d'architecture dans le cadre de ses interventions. L’architecte ou la société d’architecture doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du 1er chantier.Cette assurance couvre les dommages suivants :Corporels (par exemple accident en cours de chantier entraînant le décès d’un ouvrier)Matériels (par exemple erreur d’implantation d’un immeuble nécessitant la destruction ou la reconstruction)Immatériels (par exemple défaut de conseil sur la faisabilité d’un projet entraînant de multiples recours des voisins)).L’attestation d'assurance doit être transmise au conseil régional de l'ordre, dont dépend l'architecte ou la société. La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l'ordre des architectes.L'architecte qui ne produit pas d'assurance peut être suspendu du tableau par le conseil régional.À savoirL'architecte qui exerce en tant que salarié n'est pas obligé de souscrire une assurance. C'est à l'employeur de souscrire pour ses salariés une assurance pour les actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle.

Respecter le code de déontologie des architectesLa profession d’architecte nécessite de respecter le code de déontologie des architectes. Celui-ci précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice.Il définit la mission de l'architecte et les devoirs professionnels de l'architecte envers les clients (contrat écrit, règles sur la rémunération de l'architecte, etc.) mais aussi envers les autres architectes et envers l'ordre des architectes. Si un professionnel ne respecte pas ce code, il peut être sanctionné par la chambre régionale de discipline qui exerce un pouvoir disciplinaire.Cette chambre peut être saisie par le Conseil régional de l'Ordre des architectes, par le préfet, par le procureur de la République ou à la demande d'un client, d'un associé ou d'un architecte.Code de déontologie des architectesOrdre national des architectes

Respecter l'obligation de formation continueL'architecte inscrit au tableau de l’Ordre a une obligation de formation de 20 heures par an auprès d'organismes agréés.Pour connaître les organismes de formation qui dispensent des formations, vous pouvez consulter le site du fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (FIPL)Site du FIF-PLFonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)L’architecte est également responsable de la déclaration annuelle de sa formation continue. Il déclare, dans son espace personnel accessible sur le site de l’Ordre des architectes, les actions de formation qu’il a suivies, au plus tard le 31 mars de chaque année.Chaque déclaration est accompagnée des justificatifs nécessaires attestant de sa participation aux actions de formations. Si l'architecte n'a pas pu réaliser sa formation, il doit produire des dispenses (en cas d'arrêt maladie de plus de 28 jours, de congé maternité, parentalité, etc).L'architecte qui a rempli son obligation de formation peut télécharger une attestation annuelle de déclaration de formation qui mentionne que l'obligation de formation a été réalisée.À savoirPour en savoir plus sur les formations des architectes, vous pouvez consulter le document suivant :Obligation de formation des architectesOrdre des architectes

Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des architectesL'inscription au tableau de l'Ordre des architectes entraîne les obligations suivantes :Déclarer et justifier au Conseil régional le mode d'exercice choisi et tout changement qui intervient dans l’activité professionnelleAdresser avant le 31 mars de chaque année au Conseil régional l'attestation d’assurance professionnelleDéclarer les liens d'intérêts personnels ou professionnels (liens de parenté ou liens financiers avec des intervenants sur le chantier, par exemple) au Conseil régional de l’OrdreDéclarer sur le site national de l'ordre des architectes les demandes de permis de construire et les permis d’aménager, préalablement à leur dépôtDéclarer les formations continues avant le 31 mars de chaque année, sur le site national de l'ordre des architectesPayer la cotisation à l'ordre des architectes avant le 31 mars de chaque année.

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariésS’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.Voici les principales démarches et actions à anticiper.Déclaration d’embaucheAvant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)Ministère chargé du travailÉtablissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travailAfin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.Inscription du salarié sur le registre unique du personnelChaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaireL'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.Assurer la sécurité et la santé au travailDans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.À noterDans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).Respect de la convention collective applicableL’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.À noterLe code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.Un architecte doit appliquer la Convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332).Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailÀ noterPour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.Code du travail : article R3243-1Mentions obligatoires sur les bulletins de paie