Discrimination au travail

Qu’est-ce que la discrimination au travail ?La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur un critère interdit par la loi (par exemple l'origine, l'âge).À noterToute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.Critères de discrimination interditsIl existe 25 critères de discrimination prohibés par la loi :OrigineSexeSituation de familleGrossesseApparence physiqueVulnérabilité particulière liée à la situation économiqueNomLieu de résidenceÉtat de santéPerte d'autonomieHandicapCaractéristiques génétiquesMœursOrientation sexuelleIdentité de genreÂgeOpinions politiquesActivités syndicalesQualité de lanceur d'alerteQualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)EthnieNationRace prétendueReligion CirconstancesLa discrimination au travail peut être commise à différents moments de la carrière d’une personne :Recrutement (embauche)LicenciementRenouvellement d'un contratMutation ou promotion à un autre poste en interneDétermination du salaire et des autres modes de rémunérationFormation professionnelleReclassementDétermination des tâches confiées au salariéDétermination des horaires de travail du salarié.Types de discrimination au travailAu sein d’une entreprise, la discrimination peut prendre 2 formes :Discrimination directe. Dans ce cas, l'auteur des faits prend volontairement une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l'employeur empêche la progression professionnelle d'un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève).Discrimination indirecte. Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.

Dans quels cas une différence de traitement au travail est tolérée ?Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel.Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :Artistes devant interpréter un rôle masculin ou fémininMannequins chargés de présenter des vêtements et accessoiresModèles masculins et féminins pour des photographies.Pour des raisons de sécurité et de protection de la santé, l'accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de travail de nuit).Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. Cette discrimination doit être justifiée : elle doit s'appuyer sur la formation professionnelle requise pour le poste ou sur la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.Les différences de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap d'une personne sont justifiées si elles ont été constatées par un médecin et si elles sont nécessaires et appropriées.D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :Dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un contrat de professionnalisationContrats de travail aidésDispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.À noterL’employeur a le droit de demander des éléments personnels lors d’un recrutement ou au cours de la carrière professionnelle de l’un de ses salariés.En savoir plus sur les éléments pouvant être demandés aux salariés et aux candidatsL’employeur peut demander des documents et informations à ses salariés et au candidat qui souhaite intégrer son entreprise.Candidat à l'embaucheLes informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.Ainsi, lors de la candidature, l'employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un extrait de son casier judiciaire.L'employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc.À noterUne candidate à un emploi n'est pas obligée de révéler son état de grossesse.Salarié déjà embauchéL'employeur doit respecter la vie privée de ses salariés. Il peut uniquement recueillir les informations dont il a réellement besoin pour la gestion du personnel et l'organisation du travail. Il peut notamment s'agir :D'un relevé d'identité bancaireDu taux d'imposition dans le cadre d'un prélèvement à la sourceDu type de permis de conduireDes coordonnées d'un proche pouvant être contacté en cas d'urgence.L'employeur n'a pas le droit de solliciter d'autres types d'informations (par exemple, il ne peut pas demander de renseignement sur la religion pratiquée, sur les opinions politiques ou syndicales).À noterUne salariée doit révéler sa grossesse à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.

Comment prouver une discrimination au travail ?La victime d'une discrimination au travail doit réunir des preuves pour dénoncer les faits à son employeur et agir devant le conseil des prud'hommes (par exemple, si elle souhaite réintégrer l'entreprise) et/ou devant les juridictions pénales (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné).Devant le conseil des prud'hommesLe travailleur qui souhaite agir devant le conseil des prud'hommes, doit réunir des éléments suggérant l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :TémoignagesÉchanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)Résultats d’un testingDocuments de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).AttentionIl est préférable que tous ces éléments soient datés.En revanche, c'est à l'employeur de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.Devant les juridictions pénalesLe travailleur qui souhaite agir devant les juridictions pénales doit réunir des éléments prouvant l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :TémoignagesÉchanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)TestingDocuments de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).AttentionIl est préférable que tous ces éléments soient datés.L'employeur est présumé innocent. Il n'a donc pas à rapporter la preuve que sa décision était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination.

Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?La victime ou le témoin d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordreMinistère chargé de la justiceLe professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).

Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l’entreprise ?Toute personne victime ou témoin d'un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.Les victimes et les témoins d'une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits. Il y a une seule exception : en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faitsEn saisissant l'Inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaireEn saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).En saisissant le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l’entreprise. Le CSE dispose d’un droit d'alerte. Il peut donc saisir le conseil des prud'hommes de manière accélérée.En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.À savoirLes lanceurs d'alerte d'une discrimination disposent d'une protection particulière.

Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?La victime d'une discrimination au travail peut saisir gratuitement le Défenseur des droits.Il est possible de contacter les juristes compétents par téléphone ou en ligne. Ces échanges sont confidentiels.Par téléphoneLe Défenseur des droits est joignable au 3928.Défenseur des droits (antidiscrimination)En ligneIl est possible de contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanéeDéfenseur des droitsAvoir une adresse mailUn accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)Défenseur des droitsLe fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.À savoirLa victime qui saisit le Défenseur des droits peut également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

Comment obtenir la réparation du dommage causé par une discrimination au travail ?La victime d'une discrimination au travail peut obtenir la réparation de son préjudice devant le conseil des prud'hommes. Elle peut notamment demander l’annulation de la décision fondée sur un motif discriminatoire ou une indemnisation.Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminés pour le même motif par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire.Action de la victimeUn salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l'entreprise.Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud'hommale pour contester son refus d'embauche.Le délai pour saisir cette juridiction est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.Si la discrimination est retenue, le conseil des prud'hommes peut :Déclarer que le licenciement du salarié est nulRéintégrer le salarié dans l'entrepriseOrdonner la poursuite du contrat de travail.Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l'entreprise ou poursuivre son contrat, l'employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.Conseil de prud'hommesprudhommesDevant le conseil des prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée. Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Action de groupeUne action de groupe peut être menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs salariés ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l'action de groupe.Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination.Avant de saisir le tribunal judiciaire, l'organisation syndicale ou l'association agréée doit demander à l'employeur de faire cesser la discrimination. Si l'employeur ne répond pas dans un délai de 6 mois ou s'il refuse de mettre fin à la discrimination, l'organisation syndicale ou l'association agréée pourra faire une action de groupe.L'action de groupe permet :La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discriminationL'engagement de la responsabilité de l'auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts.

Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination au travail ?La victime d'une discrimination peut engager la responsabilité de l’auteur présumé des faits en déposant plainte contre lui.Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.À noterLa justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève.Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination ?La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieÀ savoirLors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile. Ce statut lui permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation.Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. L'avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À savoirSi les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour régler l’avocat, elle peut faire une demande d’aide juridictionnelle.Comment se passe la condamnation de l’auteur de la discrimination ?À l'issue de l'enquête, l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel. Les personnes physiques et les personnes morales encourent des peines différentes.L'auteur des faits est une personne physiqueS'il estime qu'une discrimination existe, le tribunal correctionnel peut sanctionner l'auteur des faits.Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personneConditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loiRefuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique.Si l'auteur des faits est une personne physique, il encourt une peine de :3 ans de prisonEt 45 000 € d'amende.En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l'opinion syndicale du travailleur.Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d'un an de prison et de 3 750 € d'amende.Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d'un travailleur encourt une peine de 3 750 € d'amende.À noterSi la victime s’est constituée partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à l’indemniser.L'auteur des faits est une personne moraleS'il estime qu'une discrimination existe, le tribunal correctionnel peut sanctionner l'auteur des faits.Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personneConditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loiRefuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement techniqueSi l'auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 €.Il encourt également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.