Discrimination

Dans quels contextes une discrimination peut-elle avoir lieu ?La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :Travail (refus d’embauche, sanction, licenciement)Accès au logementAccès aux services (boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.)Éducation (conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)Activités économiques (par exemple, le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).La discrimination peut être directe ou indirecte :La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend intentionnellement une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :OrigineSexeSituation de familleGrossesseApparence physiqueVulnérabilité particulière liée à la situation économiqueNomLieu de résidenceÉtat de santéPerte d'autonomieHandicapCaractéristiques génétiquesMœursOrientation sexuelleIdentité de genreÂgeOpinions politiquesActivités syndicalesQualité de lanceur d'alerteQualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)EthnieNationRace prétendueReligion AttentionDans certaines situations, un motif précis peut justifier une discrimination ou une différence de traitement. Par exemple, un poste de mannequin peut être réservé à un homme ou à une femme.Par ailleurs, une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.

Comment réagir face à une discrimination ?Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.À savoirIl existe des dispositifs spécifiques pour signaler une discrimination commise au travail.Par ailleurs, au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement public doit mettre en place un dispositif permettant de signaler une discrimination.En savoir plus sur le signalement d’une discrimination commise à l’université ou au sein d’une école supérieure publiqueToute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement aux membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur.À noterLe signalement est confidentiel.Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis dans ou en dehors de l’établissement et ayant un lien avec la vie universitaire, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée.Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école. Le signalement peut également entrainer une procédure disciplinaire envers l’auteur de la discrimination.Quels éléments permettent de démontrer une discrimination ?Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)Copie de mailsEnregistrements audios ou vidéosRésultat d'un testingAttestation de témoins (avec leur identité complète)Certificat médical.Tous ces documents doivent être datés.Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.Comment signaler une discrimination aux forces de l’ordre ?En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordreMinistère chargé de la justiceÀ savoirÀ tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuseElles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genreElles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ?Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.Par téléphoneVous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).En ligneVous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanéeDéfenseur des droitsAvoir une adresse mailUn accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)Défenseur des droitsLa saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.À savoirSi vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.À noterDès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat. Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.À savoirEn cas de discrimination au travail, vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : la réintégration dans votre emploi).

Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.ExempleLe gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.Personne physiqueDes peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.Cas généralL'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui).Discrimination dans un lieu accueillant du publicSi la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui, fermeture provisoire ou définitive de l’un de ses établissements).Personne moraleDes peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.Cas généralLa personne morale encourt une amende égale à 225 000 €.Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.Discrimination dans un lieu accueillant du publicSi la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.