Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit.

Il doit engager sérieusement et loyalement des négociations afin de tenter conclure un accord sur le travail de nuit dans les 12 mois avant sa demande. C'est le cas si l'employeur respecte l’ensemble des dispositions suivantes :

• Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
• Fixation du lieu et du calendrier de négociation
• Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
• Réponse aux propositions éventuelles.

À savoirLe médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

La situation varie selon l’existence ou non des représentants du personnel :

Entreprise avec représentants du personnelEntreprise avec représentants du personnelS'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.La situation diffère si un accord est conclu ou non : Un accord est concluUn accord est concluL'accord collectif doit préciser les points suivants :Justifications du recours au travail de nuitDéfinition de la période de travail de nuitContreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaireMesures d'amélioration des conditions de travail des salariésMesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formationOrganisation des temps de pause. Un accord n'est pas concluUn accord n'est pas concluL'employeur doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation pour la mise en place du travail de nuit.Informations devant figurer dans la demandeLa demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité socialeExistence de contreparties et de temps de pausePrise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsDécision de l'inspecteur du travailL'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.Contestation de la décisionUn recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue. Entreprise sans représentant du personnelEntreprise sans représentant du personnelLa demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsInformations devant figurer dans la demandeLa demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité socialeExistence de contreparties et de temps de pausePrise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.Décision de l'inspecteur du travailL'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.Contestation de la décisionUn recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.